Déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant

Déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant

Prix du document : 14,90 € TTC.

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Comprendre cette démarche

Comprendre Déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant

À quoi sert cette démarche ?

Déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Pièce d'identité du nouveau dirigeant

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

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Limites du service

le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document est une déclaration de non-condamnation et de filiation, obligatoire pour tout nouveau dirigeant d'une société commerciale. Elle atteste sur l'honneur que le dirigeant n'a fait l'objet d'aucune condamnation interdisant la gestion ou l'administration d'une entreprise, et fournit les informations relatives à sa filiation, nécessaires à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

⚖️ Vos droits et obligations

La déclaration de non-condamnation est une obligation légale prévue par l'article A123-51 du Code de commerce. Elle est requise pour l'immatriculation ou la modification d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de toute personne physique exerçant une fonction de direction ou d'administration au sein d'une société commerciale (gérant, président, administrateur, etc.).

L'article L123-5 du Code de commerce prévoit que toute personne immatriculée au RCS doit déclarer les informations relatives à sa filiation. La déclaration sur l'honneur de non-condamnation doit être datée et signée par le dirigeant concerné.

⚠️ Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales, notamment celles prévues par l'article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux), pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

📮 Comment envoyer votre courrier

Ce document doit être joint au dossier de modification ou d'immatriculation de la société, qui est à déposer auprès du Guichet unique électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) géré par l'INPI. Le Guichet unique transmettra ensuite les informations au greffe du tribunal de commerce compétent.

Mode recommandé : Dépôt en ligne via le Guichet unique de l'INPI.

Accédez au site du Guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr

Créez un compte ou connectez-vous.

Déposez votre dossier de formalité (création d'entreprise ou modification) et joignez-y cette déclaration signée ainsi que les pièces justificatives requises.

⚠️ Conservez une copie de la déclaration signée et de l'accusé de dépôt du dossier sur le Guichet unique comme preuve.

⏰ Délais à respecter

La déclaration de non-condamnation doit être produite au moment du dépôt du dossier de formalité (création ou modification) au Guichet unique. Il n'y a pas de délai de réponse spécifique pour cette déclaration, mais le dossier complet doit être déposé dans les délais légaux pour l'immatriculation ou la modification (généralement 15 jours à compter du début d'activité ou de l'acte modificatif).

📋 Pièces à joindre

Copie de la pièce d'identité du nouveau dirigeant : Indispensable pour vérifier l'identité du déclarant.

Copie de l'acte de nomination du dirigeant : (Procès-verbal d'assemblée générale, décision de l'associé unique, statuts mis à jour, etc.) prouvant la nomination de [à compléter] [à compléter] [à compléter] en tant que [à compléter].

✅ Avant d'envoyer : checklist

Vérifiez que toutes les informations concernant le nouveau dirigeant sont exactes et complètes.

Assurez-vous que la déclaration est datée et signée par le nouveau dirigeant.

Joignez impérativement la copie de la pièce d'identité du nouveau dirigeant.

Vérifiez que tous les autres documents requis pour la formalité (statuts, PV de nomination, etc.) sont prêts à être déposés avec cette déclaration.

Conservez une copie de l'ensemble du dossier pour vos archives.

🔄 Si le dossier est incomplet ou rejeté

Si le greffe du tribunal de commerce (via le Guichet unique) estime que votre dossier est incomplet ou que la déclaration présente des anomalies, il vous en informera et vous demandera de régulariser la situation. Vous devrez alors corriger les erreurs ou fournir les pièces manquantes dans le délai imparti pour que votre formalité puisse être traitée.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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