Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une demande de remboursement adressée à un professionnel suite à la non-livraison d'une commande. Il vise à obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément à vos droits de consommateur, après l'expiration du délai de livraison convenu ou légal.
⚖️ Vos droits
En tant que consommateur, vous êtes protégé par le Code de la consommation :
Article L216-1 du Code de la consommation : Le professionnel est tenu de livrer le bien ou de fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, ou, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Article L216-2 du Code de la consommation : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison dans les conditions prévues à l'article L216-1, le consommateur peut le mettre en demeure d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article L216-3 du Code de la consommation : Si le professionnel ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat.
Article L241-4 du Code de la consommation : Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-3, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le délai de prescription pour une action en justice en matière de consommation est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Article L218-2 du Code de la consommation et Article 2224 du Code civil).
📮 Comment envoyer votre courrier
Le mode d'envoi le plus sûr et recommandé est la Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : environ 6-8€ selon le poids et les options.
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve juridique de l'envoi et de la bonne réception par le destinataire.
Alternative : Vous pouvez également utiliser la Lettre en ligne de La Poste qui imprime et envoie votre courrier en recommandé.
⏰ Délais à respecter
Le professionnel dispose d'un délai légal pour vous livrer votre commande. Si ce délai est dépassé, vous pouvez agir :
Délai de livraison initial : [à compléter] ou, à défaut, 30 jours après la date de commande (Article L216-1 du Code de la consommation).
Délai de mise en demeure : Si la livraison n'a pas eu lieu, vous devez accorder au professionnel un "délai supplémentaire raisonnable" pour s'exécuter (Article L216-2 du Code de la consommation). Ce courrier fixe un délai de [à compléter] jours.
Délai de remboursement : Si le professionnel ne s'est toujours pas exécuté après ce nouveau délai, le contrat est résolu. Le professionnel est alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre courrier de résolution (Article L241-4 du Code de la consommation).
📋 Pièces à joindre
Veuillez joindre les copies des documents suivants à votre courrier :
Confirmation de commande : Preuve de l'achat et des détails de la commande (référence, description, montant).
Preuve de paiement : Relevé bancaire, capture d'écran du paiement, etc., attestant du règlement de la commande.
Échanges écrits : Toute correspondance (e-mails, messages) avec le professionnel concernant la commande et la non-livraison.
Bon de commande : Si applicable, le document original ou une copie du bon de commande signé.
⚠️ N'envoyez jamais les originaux de vos documents, conservez-les précieusement.
✅ Avant d'envoyer : checklist
✅ Avez-vous bien daté et signé le courrier ?
✅ Avez-vous vérifié l'exactitude des coordonnées du destinataire ?
✅ Avez-vous joint les copies de toutes les pièces justificatives nécessaires ?
✅ Avez-vous conservé une copie complète du courrier et de toutes les pièces jointes pour vos archives ?
✅ Le numéro de référence de la commande ([à compléter]) est-il clairement mentionné ?
🔄 Si pas de réponse
Si le professionnel ne répond pas ou ne procède pas au remboursement dans les délais impartis (14 jours après la résolution du contrat) :
Étape 1 : Relance amiable (après 15 jours)
Vous pouvez envoyer une lettre de relance simple, rappelant votre demande et les délais légaux.
Étape 2 : Saisine du médiateur de la consommation
Si la relance reste sans effet, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel. Ses coordonnées doivent figurer sur le site internet du professionnel ou ses conditions générales de vente.
Étape 3 : Procédure judiciaire
En l'absence de solution amiable, vous pourrez envisager une action en justice. Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, le tribunal compétent est le Tribunal de Proximité ou le Tribunal Judiciaire. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat ou consulter les services d'aide juridique gratuits. Les frais de procédure peuvent varier, mais l'aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources.