Préparer les informations de la cession d'un véhicule (document d'aide non officiel : il ne remplace ni le Cerfa n° 15776*01 ni la déclaration de cession en ligne)
Prix du document : 14,90 € TTC.
Document non officiel : il ne remplace ni le formulaire Cerfa n° 15776*01 ni la déclaration de cession en ligne
Comprendre Formulaire de déclaration de cession de véhicule
À quoi sert cette démarche ?
Préparer les informations de la cession d'un véhicule avant de remplir le formulaire officiel Cerfa n° 15776*01 et de déclarer la cession en ligne. Document d'aide non officiel : il ne remplace pas ce formulaire.
Dans quels cas l’utiliser ?
Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.
Ce qu’il faut préparer
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
Certificat de situation administrative (de moins de 15 jours)
Preuve du contrôle technique (de moins de 6 mois, si applicable)
Pièce d'identité du vendeur
Comment cela se passe
Document d'aide pré-rempli (non officiel) et instructions pour remplir le formulaire officiel Cerfa n° 15776*01 et déclarer la cession en ligne.
Après la génération
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Points d’attention
Le délai de traitement dépend du destinataire ou de l'administration et n'est pas garanti ; aucun envoi automatique
Limites du service
Document non officiel, à titre informatif le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.
Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une aide à la préparation de la cession d'un véhicule d'occasion : il reprend les informations demandées par le formulaire Cerfa n° 15776*01, mais il n'est pas ce formulaire officiel et ne le remplace pas. Le formulaire officiel, indispensable pour officialiser la vente ou le don d'un véhicule entre un vendeur et un acheteur, permet au vendeur de se dégager de sa responsabilité et à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom.
⚖️ Vos droits et obligations
La cession d'un véhicule est encadrée par le Code de la route et l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Le vendeur a l'obligation de déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la transaction. L'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
Article R322-4 du Code de la route : Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule dans les quinze jours suivant la vente ou le don, via le téléservice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Article R322-5 du Code de la route : L'acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions (amendes, impossibilité de réaliser certaines démarches).
📮 Comment envoyer votre déclaration de cession
Le formulaire Cerfa 15776*01 doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. La déclaration de cession elle-même se fait désormais exclusivement en ligne.
Pour le vendeur :
Déclaration en ligne : Vous devez déclarer la cession de votre véhicule sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours suivant la vente.
Lien direct : Accéder au site de l'ANTS
Vous aurez besoin du code de cession qui vous sera fourni à la fin de la démarche en ligne.
Pour l'acheteur :
Demande de carte grise en ligne : Vous devez demander la nouvelle carte grise à votre nom sur le site de l'ANTS dans un délai d'un mois.
Lien direct : Accéder au site de l'ANTS
Vous aurez besoin du code de cession fourni par le vendeur et du certificat d'immatriculation barré.
⚠️ Conservez précieusement votre exemplaire du formulaire officiel Cerfa 15776*01 signé par les deux parties. Il constitue une preuve de la cession.
⏰ Délais à respecter
Vendeur : Déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la date de cession ([à compléter]).
Acheteur : Demander la nouvelle carte grise en ligne dans les 1 mois suivant la date de cession ([à compléter]).
📋 Pièces à joindre (pour la démarche en ligne de l'acheteur)
Lors de la demande de carte grise en ligne par l'acheteur, les documents suivants seront généralement requis :
Copie du formulaire Cerfa 15776*01 : Preuve de la cession.
Certificat d'immatriculation (carte grise) : Original barré, daté et signé par le vendeur (et le(s) cotitulaire(s) si applicable).
Certificat de situation administrative (CSA) : Datant de moins de 15 jours, attestant l'absence de gage ou d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Preuve du contrôle technique : Pour les véhicules de plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si contre-visite).
Pièce d'identité de l'acheteur : En cours de validité.
Justificatif de domicile de l'acheteur : Datant de moins de 6 mois.
✅ Avant de finaliser le formulaire
Vérifiez que toutes les informations du véhicule ([à compléter], [à compléter], [à compléter], [à compléter], [à compléter]) sont exactes.
Assurez-vous que les coordonnées du vendeur ([à compléter], [à compléter], [à compléter], [à compléter], [à compléter]) et de l'acheteur ([à compléter], [à compléter], [à compléter], [à compléter], [à compléter]) sont complètes et correctes.
Vérifiez la date ([à compléter]) et l'heure ([à compléter]) de la cession.
Assurez-vous que le numéro de formule du certificat d'immatriculation ([à compléter]) et sa date ([à compléter]) sont correctement reportés.
N'oubliez pas la signature manuscrite du vendeur et de l'acheteur (et du cotitulaire si [à compléter] oui, [à compléter] [à compléter]).
Si le véhicule est destiné à la destruction ([à compléter] oui), cochez la case correspondante.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.