Signalement écrit à l’employeur de faits subis au travail

Signalement de faits subis au travail

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient le signalement adressé à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour informer par écrit votre employeur de faits que vous subissez au travail (propos, comportements, conditions de travail) et lui demander d'agir. Le courrier décrit les faits sans les qualifier juridiquement : seule l'analyse de votre situation par un professionnel permet de le faire.

Règles à connaître

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du code du travail) et prend toutes dispositions pour prévenir les agissements de harcèlement moral (article L. 1152-4).

Une personne qui relate de bonne foi des agissements répétés de harcèlement moral ne peut pas être sanctionnée pour ce motif (article L. 1152-2).

Le médecin du travail, les représentants du personnel et l'inspection du travail peuvent être sollicités ; en cas de discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement.

Source : code du travail (code.travail.gouv.fr).

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Messages, courriels ou notes datées relatant les faits

Attestations de collègues, s’ils acceptent d’en établir

Avis du médecin du travail, seulement si vous choisissez de le joindre

Avant l'envoi

Décrivez des faits précis et datés, sans jugement sur les personnes.

Adressez le courrier à la direction ou aux ressources humaines, pas à la personne mise en cause.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Un avocat ou un défenseur syndical peut vous conseiller sur la qualification des faits et vos droits. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre le signalement de faits à l’employeur

À quoi sert ce courrier ?

Informer par écrit votre employeur de faits que vous subissez au travail et lui demander de les examiner et d’agir.

Règles officielles

Code du travail : obligation de l'employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L. 4121-1) et de prévenir le harcèlement moral (article L. 1152-4) ; protection de la personne qui relate des faits de bonne foi (article L. 1152-2).

Ce que vous recevez

Le signalement, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans qualification juridique des faits.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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