Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est un guide pratique pour la demande d'immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Il vous accompagne dans les étapes clés pour déposer votre dossier et devenir officiellement agent commercial, en vous fournissant les informations nécessaires sur les modalités d'envoi, les délais et les pièces justificatives.
⚖️ Vos droits
L'immatriculation au RSAC est une formalité obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant l'activité d'agent commercial, conformément à l'article L. 134-1 du Code de commerce. Cette immatriculation confère un statut juridique protecteur et permet d'exercer l'activité en toute légalité. Le greffe du tribunal de commerce est l'autorité compétente pour enregistrer cette déclaration.
Le délai de prescription pour l'immatriculation est de 2 mois à compter de la date de la prise d'effet du premier contrat d'agence commerciale, selon l'article R. 134-6 du Code de commerce.
📮 Comment envoyer votre courrier
Pour la demande d'immatriculation au RSAC, le dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de votre domicile ou du siège social de votre entreprise.
Mode recommandé : Dépôt en ligne via le guichet unique de l'INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité doivent être réalisées en ligne via le guichet unique de l'INPI. C'est la méthode la plus rapide et la plus fiable.
Lien direct : Guichet unique de l'INPI
Coût estimé : Les frais d'immatriculation sont d'environ 25€ (tarif indicatif, susceptible d'évolution).
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'accusé de dépôt et le récépissé de l'INPI comme preuve de votre démarche.
Alternative (si le guichet unique rencontre des difficultés techniques) : Envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au greffe du tribunal de commerce compétent.
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids.
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve.
⏰ Délais à respecter
Le greffe du tribunal de commerce dispose d'un délai légal pour traiter votre demande d'immatriculation.
Délai de traitement : Généralement, le greffe procède à l'immatriculation dans les 8 jours ouvrables suivant la réception d'un dossier complet.
Délai pour agir : L'immatriculation doit être effectuée dans les 2 mois suivant la signature de votre premier contrat d'agent commercial (article R. 134-6 du Code de commerce).
📋 Pièces à joindre
Pour une demande d'immatriculation au RSAC, les pièces suivantes sont généralement requises. Assurez-vous de fournir des copies lisibles et conformes aux originaux.
Formulaire AC0 (Cerfa n°13847*02) : dûment rempli et signé.
Justificatif d'identité : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
Justificatif de domicile : Copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe, quittance de loyer).
Déclaration de non-condamnation : Original de la déclaration sur l'honneur de non-condamnation, datée et signée, précisant la filiation.
Justificatif de qualification professionnelle : Copie du diplôme, de l'attestation de formation ou de tout document prouvant votre qualification pour l'activité d'agent commercial, si applicable.
Attestation du conjoint collaborateur : Si vous optez pour le statut de conjoint collaborateur, une attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur précisant son activité régulière dans l'entreprise.
Justificatifs d'éligibilité à l'ACRE : Si vous demandez l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), les attestations nécessaires (ex: attestation Pôle emploi).
Permis d'exploitation : Si l'activité le requiert (ex: vente de boissons alcoolisées).
Contrat d'agent commercial signé : Copie du premier contrat d'agence commerciale signé avec votre mandant.
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle : Copie de votre attestation d'assurance RC Pro, obligatoire pour l'exercice de l'activité d'agent commercial.
Déclaration d'option fiscale : Si vous optez pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, une déclaration d'option.
RIB : Relevé d'identité bancaire de votre compte professionnel.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifier que toutes les informations du formulaire AC0 sont exactes et complètes.
S'assurer que toutes les pièces justificatives requises sont jointes et lisibles.
Datation et signature de tous les documents nécessaires (formulaire, déclarations sur l'honneur).
Conserver une copie complète de l'intégralité du dossier envoyé.
Vérifier l'adresse du greffe du tribunal de commerce compétent ou l'accès au guichet unique de l'INPI.
🔄 Si pas de réponse
Si vous n'obtenez pas de retour du greffe dans un délai raisonnable (au-delà de 8 jours ouvrables après le dépôt), voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Relance amiable
Contactez le greffe du tribunal de commerce par téléphone ou par e-mail pour vous enquérir de l'état d'avancement de votre dossier. Munissez-vous de votre numéro de dépôt ou de la référence de votre dossier.
Étape 2 : Mise en demeure
Si la relance amiable reste sans effet, adressez une lettre de mise en demeure au greffe par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), les sommant de procéder à l'immatriculation sous un délai de 8 jours. Rappelez les articles L. 134-1 et R. 134-6 du Code de commerce.
Étape 3 : Saisine du président du tribunal de commerce
En cas de silence persistant ou de refus injustifié, vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce par voie de requête, afin qu'il ordonne au greffe de procéder à l'immatriculation. Cette procédure peut nécessiter l'assistance d'un avocat.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
Elles ne figurent pas au bordereau tant que vous ne les avez pas fournies et confirmées.
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