Prix du document : 24,00 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre la proposition d’organisation pour les enfants
À quoi sert ce courrier ?
Proposer par écrit à l'autre parent une organisation de la résidence des enfants, des week-ends et des vacances.
Règles officielles
Code civil : relations de l'enfant avec chaque parent (article 373-2), résidence alternée ou chez l'un des parents (article 373-2-9), homologation de la convention par le juge (article 373-2-7).
Ce que vous recevez
La proposition, deux relances courtoises, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Le courrier n'oblige personne.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la proposition adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour proposer par écrit à l'autre parent une organisation de la résidence des enfants et du temps passé avec chacun. Ce courrier est une proposition : il n'oblige personne et ne remplace pas une décision du juge. En cas de violences, il n'est pas adapté : le 3919 (écoute gratuite et anonyme) et le juge aux affaires familiales (ordonnance de protection) peuvent être sollicités.
Règles à connaître
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (article 373-2 du code civil).
La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux (article 373-2-9).
Les parents peuvent saisir ensemble le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention qui organise l'exercice de l'autorité parentale (article 373-2-7).
Le juge peut proposer une médiation familiale (article 373-2-10).
Tant qu'une décision existe, elle reste applicable jusqu'à son remplacement par une convention homologuée ou une nouvelle décision.
Source : code civil (Légifrance).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Décision ou convention en vigueur
Calendrier scolaire de la zone concernée
Calendrier proposé
Avant l'envoi
Relisez la proposition en vous plaçant du point de vue des enfants.
Évitez tout reproche : le courrier pourra être lu par un juge.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Un médiateur familial, un point d'accès au droit ou un avocat peuvent vous accompagner. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.