Statuts d'association loi 1901

Déclaration de création d'une association loi 1901

Prix du document : 24,00 € TTC.

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Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document vous guide dans la déclaration de création de votre association loi 1901. Il vous permet de formaliser les statuts de votre structure et d'effectuer les démarches administratives nécessaires pour son enregistrement officiel auprès des services préfectoraux ou de la sous-préfecture.

⚖️ Vos droits

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Cette loi est le fondement juridique de la liberté d'association en France. Elle stipule que l'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 : Ce décret précise les modalités de déclaration et de publicité des associations, notamment l'obligation de déposer les statuts et la liste des administrateurs.

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : Il prévoit que les associations doivent être déclarées à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Cette déclaration doit être faite par ceux qui sont chargés de l'administration de l'association.

Délai de prescription : Il n'y a pas de délai de prescription pour la déclaration initiale d'une association. Cependant, pour que l'association ait une existence légale et puisse agir en justice, recevoir des subventions, etc., la déclaration est indispensable.

📮 Comment envoyer votre courrier

La déclaration de création d'une association peut se faire de plusieurs manières :

En ligne (recommandé) : Via le service e-création d'association sur le site du Service Public. C'est la méthode la plus rapide et la plus simple. Vous recevrez un accusé de réception électronique et le récépissé de déclaration sera disponible en ligne.

Par courrier : Adressez votre dossier complet à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège social de votre association.

Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) si vous optez pour l'envoi postal. Cela constitue une preuve légale de l'envoi et de la réception de votre dossier.

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : ~6-8€ selon le poids si envoi postal.

Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception ou l'accusé de réception électronique comme preuve de votre démarche.

⏰ Délais à respecter

Délai de déclaration : La déclaration doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée constitutive de l'association (article 5 du décret du 16 août 1901).

Délai de réponse de l'administration : L'administration dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour délivrer le récépissé de déclaration à compter de la réception du dossier complet (article 5 du décret du 16 août 1901).

Publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) : La publication intervient généralement dans les 10 jours suivant la délivrance du récépissé. C'est cette publication qui confère la capacité juridique à l'association.

📋 Pièces à joindre

Pour une déclaration complète et conforme, vous devrez joindre les documents suivants :

Procès-verbal de l'assemblée constitutive (original ou copie) : Ce document atteste de la décision de créer l'association et de l'adoption des statuts.

Statuts signés (original) : Deux exemplaires des statuts de l'association, datés et signés par au moins deux des fondateurs (généralement le président et le secrétaire).

Formulaire Cerfa n°13973*03 de déclaration de création d'une association (original) : Dûment rempli et signé par une personne habilitée (généralement le président).

Formulaire Cerfa n°13971*03 de déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration (original) : Dûment rempli et signé, listant les membres du bureau (président, secrétaire, trésorier, etc.) avec leurs informations personnelles.

Copie de la pièce d'identité : De chaque personne mentionnée dans la liste des dirigeants (président, secrétaire, trésorier).

Justificatif de domicile : Du président de l'association (copie).

✅ Avant d'envoyer : checklist

Vérifiez que tous les formulaires Cerfa sont correctement remplis et signés.

Assurez-vous que les statuts sont datés et signés par les fondateurs.

Confirmez que toutes les pièces justificatives requises sont jointes (copies des pièces d'identité, justificatif de domicile).

Relisez attentivement l'ensemble du dossier pour éviter toute erreur ou omission.

Conservez une copie complète de l'intégralité du dossier que vous envoyez.

🔄 Si pas de réponse

Si vous n'avez pas reçu le récépissé de déclaration dans le délai de 5 jours ouvrables après l'envoi de votre dossier complet :

Étape 1 : Relance amiable : Contactez le service des associations de la préfecture ou sous-préfecture concernée par téléphone ou par email pour vérifier l'état d'avancement de votre dossier. Munissez-vous de votre preuve d'envoi (numéro de recommandé, accusé de réception électronique).

Étape 2 : Saisine du médiateur : En cas de blocage persistant ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la République ou le Défenseur des droits.

Étape 3 : Recours contentieux : En dernier recours, si l'administration refuse de délivrer le récépissé sans motif légitime, vous pourriez envisager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Cette démarche est complexe et il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

Elles ne figurent pas au bordereau tant que vous ne les avez pas fournies et confirmées.

[à compléter]

[à compléter]

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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