Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une demande formelle adressée à votre ancien employeur pour obtenir votre certificat de travail. Ce document est essentiel pour prouver votre expérience professionnelle et est souvent requis pour de futures candidatures ou pour l'ouverture de droits sociaux.
⚖️ Vos droits
L'employeur a l'obligation de vous délivrer un certificat de travail à la fin de votre contrat.
Article L1234-19 du Code du travail : "À l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."
Article D1234-6 du Code du travail : Le certificat de travail doit contenir obligatoirement la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Le certificat de travail doit être tenu à la disposition du salarié dès la fin du contrat. En cas de non-délivrance ou de délivrance tardive, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Délai de prescription : L'action en délivrance du certificat de travail se prescrit par 2 ans à compter de la date à laquelle le certificat aurait dû être remis (article L1471-1 du Code du travail).
📮 Comment envoyer votre courrier
Pour des raisons de preuve et de traçabilité, il est fortement recommandé d'envoyer votre demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids.
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de votre démarche et de la date d'envoi.
⏰ Délais à respecter
L'employeur doit vous remettre le certificat de travail à la date de fin de votre contrat. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez lui adresser cette demande.
Action
Délai
Base légale / Conséquence
Envoi de votre demande
Dès que possible après la fin du contrat
Pour obtenir rapidement votre document
Délai de réponse souhaité
7 jours calendaires
Délai raisonnable pour l'employeur
Si pas de réponse après 7 jours
Relance n°1 (au 17ème jour)
Courrier de relance recommandé
Si pas de réponse après 17 jours
Relance n°2 (au 27ème jour)
Mise en demeure recommandée
📋 Pièces à joindre
Bien que le certificat de travail soit une obligation de l'employeur, joindre certains documents peut faciliter le traitement de votre demande. Joignez toujours des copies, jamais les originaux.
Copie de votre contrat de travail ou attestation employeur : Pour rappeler les dates d'embauche et de fin de contrat, ainsi que le poste occupé.
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire : Pour confirmer votre identité et votre statut de salarié.
Copie de la lettre de licenciement ou de rupture conventionnelle (si applicable) : Pour justifier la fin du contrat.
Copie du solde de tout compte (si en votre possession) : Peut servir de preuve de la fin de la relation contractuelle.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous que :
Le courrier est daté et signé.
Vos coordonnées complètes sont bien indiquées (nom, prénom, adresse, téléphone, email).
Les coordonnées de l'employeur sont exactes.
Vous avez joint les copies des pièces justificatives pertinentes.
Vous avez conservé une copie du courrier envoyé et des pièces jointes pour vos archives.
Vous avez choisi l'envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
🔄 Si pas de réponse
Si votre employeur ne vous a toujours pas délivré votre certificat de travail après l'envoi de cette demande :
Étape 1 : Relance (après 17 jours)
Envoyez une lettre de relance, toujours en recommandé avec accusé de réception, en rappelant votre demande initiale et les délais légaux.
Étape 2 : Mise en demeure (après 27 jours)
Si la relance reste sans effet, adressez une mise en demeure à votre employeur, par LRAR, de vous délivrer le certificat de travail sous un bref délai (par exemple, 8 jours), en mentionnant les articles du Code du travail et les éventuelles sanctions.
Étape 3 : Saisine du Conseil de Prud'hommes
En l'absence de réponse ou de délivrance du document après la mise en demeure, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Vous pourrez demander la délivrance du certificat de travail sous astreinte (une somme d'argent par jour de retard) et des dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, si l'absence de certificat vous a empêché de retrouver un emploi ou d'ouvrir des droits).
Le coût de la procédure est faible (pas de frais de justice pour le salarié), et vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.