Demande de portabilité de vos données personnelles (article 20 du RGPD)

Demande de portabilité des données

Prix du document : 14,90 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre : demande de portabilité de vos données personnelles (article 20 du rgpd)

À quoi sert ce courrier ?

Obtenir les données que vous avez fournies à un organisme dans un format réutilisable, ou leur transmission directe à un autre organisme.

Conditions

Données fournies par vous, traitées de façon automatisée, sur la base de votre consentement ou d'un contrat (article 20 du RGPD).

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour récupérer les données que vous avez fournies à un organisme (compte client, historique, contacts…) afin de les réutiliser ailleurs. Le droit s'applique aux traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat.

Règles à connaître

Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).

La réponse est gratuite, sauf demande manifestement infondée ou excessive.

Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.

La portabilité ne concerne que les données que vous avez fournies, traitées de façon automatisée sur la base de votre consentement ou d'un contrat (article 20, paragraphe 1).

Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL sur l'exercice des droits.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Échanges avec l’organisme

Copie de votre espace client ou du message reçu

Avant l'envoi

Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.

Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

La CNIL informe gratuitement sur vos droits et reçoit les réclamations en ligne. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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