Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la proposition adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour proposer à un créancier de régler une dette en plusieurs fois. Proposez un échéancier que vous pourrez tenir.
Règles à connaître
Le courrier reconnaît la dette : une telle reconnaissance interrompt le délai de prescription (article 2240 du code civil). Si vous contestez tout ou partie de la somme, ne l'utilisez pas tel quel.
Le créancier n'est pas obligé d'accepter. En cas de procédure, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil).
Si vous avez plusieurs dettes que vous ne pouvez plus payer, la Banque de France peut examiner un dossier de surendettement (démarche gratuite).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Facture ou relevé de la dette
Justificatifs de ressources, seulement si vous choisissez de les joindre
Avant l'envoi
Vérifiez le montant ([à compléter] €) et l’échéancier.
Ne proposez que des échéances que vous pourrez respecter.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Un point conseil budget ou une association de consommateurs peut vous aider à établir un budget. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.