Déclaration de cession de véhicule

Déclaration de cession de véhicule

Prix du document : 14,90 € TTC.

Document officiel CERFA

Comprendre cette démarche

Comprendre Déclaration de cession de véhicule

À quoi sert cette démarche ?

Déclaration de cession de véhicule

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Certificat d'immatriculation (carte grise)

Pièce d'identité du vendeur

Pièce d'identité de l'acheteur

Certificat de situation administrative

Preuve du contrôle technique

Comment cela se passe

CERFA 15776*01 complété et prêt à signer

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Le délai de traitement dépend du destinataire ou de l'administration et n'est pas garanti ; aucun envoi automatique

Limites du service

Document officiel CERFA le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document est une déclaration de cession de véhicule, un acte essentiel pour formaliser le transfert de propriété d'un véhicule d'occasion entre un vendeur et un acheteur. Il permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité future liée au véhicule et à l'acheteur d'engager les démarches d'immatriculation à son nom.

⚖️ Vos droits et obligations

Pour le vendeur : Conformément à l'article R322-4 du Code de la route, vous êtes tenu de déclarer la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la vente. Cette déclaration vous dégage de toute responsabilité en cas d'infractions commises par l'acheteur après la date de cession.

Pour l'acheteur : Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de cession pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à votre nom, comme le prévoit l'article R322-1 du Code de la route.

Formulaire Cerfa : La déclaration de cession doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°15776*02, disponible en ligne. Ce document est rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur, et un exemplaire dématérialisé est transmis à l'administration.

📮 Comment envoyer votre déclaration

La déclaration de cession de véhicule ne s'envoie pas par courrier postal à une administration. Elle doit être effectuée en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Démarche en ligne : Le vendeur doit se connecter à son compte ANTS (ou en créer un) et déclarer la cession dans la section "Vendre ou donner mon véhicule".

Code de cession : À l'issue de la déclaration en ligne, un code de cession est généré. Ce code doit être transmis à l'acheteur, car il lui sera indispensable pour immatriculer le véhicule à son nom.

Conservation des exemplaires : Bien que la démarche soit dématérialisée, il est impératif de conserver un exemplaire papier de la déclaration de cession signée par les deux parties.

⏰ Délais à respecter

Pour le vendeur : Vous avez 15 jours à compter de la date de cession pour déclarer la vente sur le site de l'ANTS (article R322-4 du Code de la route).

Pour l'acheteur : Vous avez 1 mois à compter de la date de cession pour faire une demande de nouveau certificat d'immatriculation à votre nom (article R322-1 du Code de la route).

📋 Pièces à joindre (à la déclaration de cession)

Lors de la transaction et pour la déclaration en ligne, les documents suivants sont essentiels :

Certificat d'immatriculation (carte grise) : L'original doit être barré, daté et signé par le vendeur, avec la mention "Vendu le [à compléter] à [à compléter]". Il est remis à l'acheteur.

Certificat de situation administrative (CSA) : Datant de moins de 15 jours, il atteste de l'absence de gage ou d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Indispensable pour l'acheteur.

Preuve du contrôle technique : Pour les véhicules de plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite).

Pièce d'identité du vendeur et de l'acheteur : Pour vérifier l'identité des parties.

✅ Avant d'effectuer la déclaration en ligne : checklist

Document de cession : Assurez-vous que le formulaire Cerfa n°15776*02 est correctement rempli et signé par le vendeur et l'acheteur.

Certificat d'immatriculation : Vérifiez qu'il est barré, daté et signé par le vendeur.

Informations exactes : Contrôlez toutes les informations du véhicule et des parties (numéro d'immatriculation, VIN, noms, adresses, dates).

Pièces justificatives : Ayez à disposition le certificat de situation administrative et le procès-verbal de contrôle technique (si applicable).

Accès ANTS : Vérifiez que vous avez un compte ANTS fonctionnel pour la déclaration en ligne.

🔄 Si la déclaration n'est pas effectuée dans les délais

Pour le vendeur : En cas de non-déclaration dans les 15 jours, vous restez légalement responsable du véhicule. Vous pourriez recevoir des amendes pour des infractions commises par l'acheteur. Il est impératif de régulariser la situation au plus vite sur l'ANTS.

Pour l'acheteur : Si vous ne demandez pas le nouveau certificat d'immatriculation dans le mois, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ème classe) en cas de contrôle. De plus, vous ne pourrez pas circuler légalement avec le véhicule.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

Préparer mon document · Voir les autres documents · Mentions légales