Prix du document : 19,00 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre l'indemnisation d'un retard de train
À quoi sert ce courrier ?
Demander à l'entreprise ferroviaire l'indemnisation minimale prévue par le règlement européen 2021/782 pour un retard d'au moins une heure à l'arrivée.
Montants officiels
25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes, 50 % à partir de 120 minutes, payés dans le mois suivant la demande, en argent si vous le demandez.
Limites
Pas d’indemnisation si le retard était connu avant l’achat ou en cas de circonstances exceptionnelles. Les trajets uniquement régionaux suivent en partie d’autres règles.
Ce que vous recevez
La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans garantie de résultat.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un trajet en TGV, en Intercités ou international, y compris un billet avec correspondance TER depuis le 1er janvier 2025, arrivé avec au moins 60 minutes de retard à la destination finale. Pour un trajet uniquement régional ou urbain, consultez les règles de l'entreprise : ce courrier peut ne pas convenir.
Règles à connaître
Indemnisation minimale : 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes, 50 % à partir de 120 minutes.
Elle est payée dans le mois suivant la demande, en bons ou en argent : vous pouvez exiger l'argent.
Pas d'indemnisation si vous connaissiez le retard avant d'acheter le billet, si le retard est inférieur à 60 minutes, ou en cas de circonstances exceptionnelles (météo extrême, catastrophe naturelle, personnes sur la voie…). Une grève du personnel de l'entreprise ne l'exonère pas.
L'entreprise peut ne rien verser en dessous de 4 € par billet.
Sources : article 19 du règlement (UE) 2021/782 et page « Trains retardés ou annulés : droits des voyageurs » d'economie.gouv.fr. L'entreprise peut proposer un formulaire en ligne : elle ne peut pas rejeter une demande au seul motif qu'il n'a pas été utilisé.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Billet ou confirmation de réservation
Justificatif du prix payé
Attestation de retard ou capture de l'information voyageurs
Avant l'envoi
Vérifiez le numéro du train ([à compléter]), la date et le retard indiqué ([à compléter]).
Vérifiez l'adresse du service clients de [à compléter].
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
En cas de refus, le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise ferroviaire peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.