Réclamation à une compagnie aérienne pour bagage retardé, endommagé ou perdu

Réclamation pour bagage enregistré

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la réclamation pour bagage perdu ou endommagé

À quoi sert ce courrier ?

Demander par écrit à la compagnie aérienne l'indemnisation d'un bagage enregistré retardé, endommagé ou perdu, avec le détail de vos frais.

Délais

La réclamation doit être faite dans les 7 jours suivant la remise d'un bagage endommagé et dans les 21 jours suivant la remise d'un bagage retardé. Un bagage non remis au bout de 21 jours peut être considéré comme perdu.

Règles officielles

Convention de Montréal du 28 mai 1999, règlement (CE) n° 2027/97 modifié, fiche service-public.fr sur les bagages. De nouvelles règles européennes s’appliquent à compter du 23 octobre 2027.

Ce que vous recevez

La réclamation, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans garantie de résultat.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la réclamation adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un bagage enregistré en soute, retardé, endommagé ou toujours manquant. Répondez « Oui » à chaque situation qui vous concerne. Adressez le courrier à la compagnie de votre dernier vol, de préférence à son service clients ou bagages.

Règles à connaître

Bagage endommagé : réclamation écrite dans un délai maximum de 7 jours après sa remise.

Bagage retardé : réclamation dans un délai maximum de 21 jours après sa remise (14 jours si la compagnie relève de la convention de Varsovie).

Bagage perdu : il est considéré comme perdu si la compagnie le reconnaît ou s'il n'est pas remis au bout de 21 jours (14 jours sous la convention de Varsovie) ; adressez la demande dès que possible.

L'indemnisation est plafonnée et suppose des justificatifs : gardez factures, tickets d'achat et photos.

Source : fiche officielle « Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé » de service-public.fr. Les règles européennes changent pour les voyages à compter du 23 octobre 2027 (règlement (UE) 2026/2202) : vérifiez la fiche officielle avant l'envoi.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Carte d’embarquement et billet

Étiquette du bagage

Déclaration remise au guichet bagages

Justificatifs d'achats et de frais

Photos des dommages

Avant l'envoi

Vérifiez le numéro de vol ([à compléter]) et la date du vol.

Vérifiez le montant demandé ([à compléter] €) et vos justificatifs.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

En cas de refus, le médiateur de la consommation dont relève la compagnie peut être saisi. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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