Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du liquidateur

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur

Prix du document : 14,90 € TTC.

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Comprendre cette démarche

Comprendre Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du liquidateur

À quoi sert cette démarche ?

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

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Comment cela se passe

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Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

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Limites du service

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Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document est une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, requise pour la nomination d'un liquidateur lors de la dissolution d'une société. Elle atteste que le liquidateur n'a fait l'objet d'aucune condamnation l'interdisant de gérer, administrer ou diriger une entreprise, et fournit les informations relatives à sa filiation.

⚖️ Vos droits

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est une exigence légale prévue par l'article A. 123-51 du Code de commerce, en application de l'article L. 123-5 du même code. Elle est indispensable pour l'immatriculation ou la modification d'une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concernant les dirigeants de sociétés, y compris les liquidateurs. L'article L. 241-3 du Code de commerce, par exemple, prévoit des sanctions pénales en cas de fausse déclaration.

La filiation est requise pour l'identification complète du liquidateur, conformément aux exigences du RCS.

Il n'y a pas de délai de prescription pour la validité de cette déclaration en tant que telle, mais elle doit être jointe au dossier de dissolution/liquidation de la société.

📮 Comment envoyer votre courrier

Cette déclaration est généralement transmise au greffe du tribunal de commerce compétent ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend la société [à compléter] (SIREN [à compléter]).

Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : ~6-8€ selon le poids et les options choisies.

Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de dépôt et de bonne réception par le destinataire.

⏰ Délais à respecter

Cette déclaration doit être jointe au dossier de demande d'inscription modificative ou de radiation de la société au RCS, dans les délais légaux prévus pour la dissolution et la liquidation (généralement un mois à compter de l'acte de nomination du liquidateur pour l'inscription modificative).

Le greffe du tribunal de commerce ou le CFE n'a pas de délai de réponse spécifique pour accuser réception de ce document seul, mais il l'intégrera au dossier de la société pour validation des formalités.

📋 Pièces à joindre

Copie de la pièce d'identité du liquidateur ([à compléter] [à compléter] [à compléter][à compléter] (nom d'usage : [à compléter])[à compléter]) : Indispensable pour vérifier l'identité du déclarant et la conformité de la signature.

Copie de l'acte de nomination du liquidateur : Pour justifier de la qualité de liquidateur de la société [à compléter].

✅ Avant d'envoyer : checklist

Assurez-vous que toutes les informations concernant le liquidateur ([à compléter] [à compléter], né(e) le [à compléter] à [à compléter], de nationalité [à compléter], demeurant [à compléter], fils/fille de [à compléter] [à compléter] et de [à compléter] [à compléter]) sont exactes et complètes.

Vérifiez que la déclaration est datée ([à compléter], le [à compléter]) et signée par le liquidateur.

Confirmez que l'objet du courrier est bien "Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du liquidateur" (ou [à compléter]).

Joignez toutes les pièces requises, notamment la copie de la pièce d'identité du liquidateur.

Conservez une copie complète de la déclaration et de toutes les pièces jointes pour vos archives.

🔄 Si pas de réponse

Dans le cas spécifique de cette déclaration, l'absence de réponse n'est pas un problème en soi, car elle est une pièce constitutive d'un dossier plus large (dissolution/liquidation de la société [à compléter]). Le greffe ou le CFE traitera l'ensemble du dossier.

Si le dossier complet de dissolution/liquidation n'est pas traité dans un délai raisonnable (généralement 15 jours à 1 mois), vous pouvez :

Étape 1 : Contacter le greffe du tribunal de commerce ou le CFE : Par téléphone ou par e-mail pour vous enquérir de l'état d'avancement de votre dossier.

Étape 2 : Envoyer une lettre de relance : Si le contact direct ne donne rien, envoyez une lettre simple rappelant le dépôt du dossier et demandant un état d'avancement.

Étape 3 : Saisir le président du tribunal de commerce : En cas de blocage persistant et de non-respect des délais légaux de traitement des formalités, vous pouvez adresser une requête au président du tribunal de commerce de [à compléter] pour qu'il enjoigne le greffe à procéder aux formalités. Cette démarche peut engendrer des frais de greffe.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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