Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour une demande écrite à une administration (mairie, préfecture, caisse, service de l'État) lorsqu'elle n'a pas de formulaire ou de téléservice obligatoire, et pour suivre la demande. Si un téléservice ou un formulaire officiel est prévu, utilisez-le : ce courrier ne le remplace pas.
Règles à connaître
Toute demande adressée à l'administration fait en principe l'objet d'un accusé de réception (article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration).
Une demande adressée à une administration incompétente est transmise à l'administration compétente, qui vous en avise (article L. 114-2).
Le silence de l'administration peut valoir accord ou refus selon la démarche, après un délai qui varie : vérifiez la règle applicable sur service-public.fr avant de compter sur une réponse implicite.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Pièces demandées pour cette démarche
Copie des échanges précédents
Avant l'envoi
Vérifiez sur service-public.fr qu'aucun formulaire ou téléservice n'est imposé.
Vérifiez l'adresse du service compétent.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en cas de difficulté avec un service public ; les espaces France services aident aux démarches. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.