Prix du document : 19,00 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre la contestation du solde de tout compte
À quoi sert ce courrier ?
Dénoncer un reçu pour solde de tout compte signé, ou contester un solde non signé, en indiquant les sommes que vous estimez dues.
Délai
Un reçu signé peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature (article L. 1234-20 du code du travail).
Ce que vous recevez
Le courrier, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans calcul ni conseil juridique personnalisé.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient le courrier adressé à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un salarié qui estime que le solde de tout compte remis à la fin du contrat est incomplet ou inexact. Le courrier reprend les sommes que vous indiquez : il ne calcule rien à votre place.
Règles à connaître
Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat ; ce n'est pas un calcul (article L. 1234-20 du code du travail).
Un reçu signé peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
Un reçu non signé n'a pas d'effet libératoire ; l'employeur ne peut pas refuser de payer au motif que vous ne l'avez pas signé.
Le reçu est établi en double exemplaire, dont un vous est remis (article D. 1234-7).
Source : fiche officielle « Solde de tout compte » de service-public.fr.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Reçu pour solde de tout compte
Bulletins de paie
Contrat de travail et avenants
Lettre de rupture
Avant l'envoi
Vérifiez la date de signature du reçu : la dénonciation doit être envoyée dans les 6 mois.
Relisez les sommes contestées.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Un défenseur syndical, un avocat ou les services de renseignement en droit du travail peuvent examiner votre décompte. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.