Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une relance amiable adressée à votre locataire pour des loyers impayés. Il vise à rappeler les sommes dues et à obtenir un règlement rapide avant d'engager des procédures plus contraignantes. Il constitue une étape essentielle pour formaliser votre demande et préparer, si nécessaire, une action en justice.
⚖️ Vos droits
Obligation de paiement du loyer : L'article 1728 du Code civil dispose que le preneur (locataire) est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, précise que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Procédure de recouvrement : En cas de non-paiement, vous êtes en droit d'engager une procédure de recouvrement des sommes dues, pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, après respect des étapes légales (mise en demeure, commandement de payer).
Délai de prescription : L'action en recouvrement des loyers impayés se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les loyers sont devenus exigibles (article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
📮 Comment envoyer votre courrier
Pour des raisons de preuve et de traçabilité, il est impératif d'envoyer ce courrier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids et les options.
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception et la preuve de dépôt comme preuves juridiques.
Alternative : Envoi via Lettre en ligne La Poste
Vous pouvez également utiliser le service Lettre en ligne La Poste qui imprime et envoie votre courrier en recommandé.
⏰ Délais à respecter
Délai de paiement demandé : Ce courrier demande un paiement sous [à compléter] jours (par défaut 15 jours) à compter de la réception par le locataire.
Délai avant relance : Si vous n'obtenez pas de réponse ou de paiement dans ce délai, il est conseillé d'envoyer une première relance (si ce courrier n'en est pas déjà une) après 15 jours.
Délai avant mise en demeure : Si la situation persiste, une mise en demeure (courrier plus formel) peut être envoyée après 30 jours sans paiement.
📋 Pièces à joindre
Joignez les copies des documents suivants pour appuyer votre demande :
Copie du contrat de bail : Pour prouver l'existence du contrat de location et les obligations qui en découlent.
Historique du compte locataire / décompte des sommes dues : Détaille précisément les loyers et charges impayés pour la période du [à compléter] au [à compléter], justifiant le montant total réclamé de [à compléter] euros.
Copies des précédentes relances (le cas échéant) : Si vous avez déjà envoyé des courriers (par exemple, aux dates [à compléter]), joignez-en les copies pour montrer la chronologie de vos démarches.
Copies des échanges écrits : Tout échange (e-mails, SMS) avec le locataire concernant les impayés peut servir de preuve.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Avez-vous bien signé le courrier ?
La date du courrier ([à compléter]) et le lieu ([à compléter]) sont-ils corrects ?
Les coordonnées de l'émetteur ([à compléter] [à compléter] [à compléter], [à compléter] [à compléter], [à compléter] [à compléter], [à compléter], [à compléter]) et du destinataire ([à compléter] [à compléter], [à compléter] [à compléter], [à compléter] [à compléter]) sont-elles complètes et exactes ?
Avez-vous joint toutes les pièces justificatives nécessaires en copie ?
Le montant total réclamé ([à compléter] euros) et la période concernée (du [à compléter] au [à compléter]) sont-ils exacts ?
[à compléter]Si vous avez fourni un RIB ([à compléter]), est-il correct ?[à compléter]
🔄 Si pas de réponse
Étape 1 : Relance amiable (si ce courrier n'en est pas une) : Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, envoyez une nouvelle relance amiable.
Étape 2 : Mise en demeure : Si la situation persiste après 30 jours, il est conseillé d'envoyer une mise en demeure de payer par LRAR. Ce document est plus formel et constitue une étape préalable obligatoire à toute action en justice. Si le flag_mise_en_demeure est activé, ce courrier peut être considéré comme une mise en demeure.
Étape 3 : Commandement de payer par commissaire de justice : En l'absence de régularisation, vous devrez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour délivrer un commandement de payer. Ce document est le point de départ de la procédure judiciaire de recouvrement et de résiliation du bail. Si la clause résolutoire est applicable (flag_clause_resolutoire_applicable), le commandement de payer fera courir un délai de deux mois au terme duquel le bail pourra être résilié de plein droit.
Étape 4 : Saisine du tribunal : Si le locataire ne s'exécute pas suite au commandement de payer, vous pourrez saisir le tribunal des contentieux de la protection du lieu de situation du logement ([à compléter]). Les coûts peuvent inclure les frais de commissaire de justice et d'avocat. L'aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
Elles ne figurent pas au bordereau tant que vous ne les avez pas fournies et confirmées.
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