Formulaire de déclaration de création (Cerfa n°13973)

Déclaration de création d'association (Cerfa n°13973)

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.

Comprendre cette démarche

Comprendre Formulaire de déclaration de création (Cerfa n°13973)

À quoi sert cette démarche ?

Déclaration de création d'association (Cerfa n°13973)

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Statuts de l'association datés et signés

Procès-verbal de l'assemblée constitutive

Justificatif de l'adresse du siège social

Pièce d'identité du déclarant

Liste des dirigeants (Cerfa n°13971)

Mandat (si le déclarant n'est pas un dirigeant)

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Limites du service

le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document vous permet de déclarer officiellement la création de votre association auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente. Cette démarche est indispensable pour que votre association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, lui permettant ainsi d'exister légalement, d'ouvrir un compte bancaire, de signer des contrats, de recevoir des subventions, etc.

⚖️ Vos droits

La création d'une association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'article 5 de cette loi dispose que "Toute association qui voudra jouir de la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs". Cette publicité est assurée par la déclaration en préfecture et la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).

Le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 précise les modalités de cette déclaration. L'administration a l'obligation d'enregistrer votre déclaration si elle est conforme aux exigences légales.

Il n'y a pas de délai de prescription pour déclarer une association, mais l'absence de déclaration signifie que l'association n'a pas d'existence légale et ne peut pas agir en tant que personne morale.

📮 Comment envoyer votre courrier

Vous devez adresser votre déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du département où se situe le siège social de votre association ([à compléter], [à compléter] [à compléter]).

Mode recommandé : En ligne via le compte asso

C'est la méthode la plus rapide et la plus simple. Créez un compte sur lecompteasso.associations.gouv.fr et suivez les instructions pour déclarer la création de votre association.

Alternative : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, envoyez le formulaire Cerfa n°13973 complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, par LRAR à l'adresse de la préfecture ou sous-préfecture compétente.

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : ~6-8€ selon le poids.

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de dépôt et de réception par l'administration.

⏰ Délais à respecter

Délai de déclaration : La déclaration doit être effectuée dans les meilleurs délais après la tenue de l'assemblée constitutive de l'association ([à compléter]).

Délai de traitement par l'administration : L'administration dispose d'un délai d'environ 5 jours ouvrables pour traiter votre dossier et délivrer un récépissé de déclaration.

Délai de publication au JOAFE : La publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) intervient généralement dans les 10 jours suivant la délivrance du récépissé. C'est cette publication qui confère la personnalité morale à l'association.

📋 Pièces à joindre

Assurez-vous de joindre les documents suivants à votre déclaration :

Formulaire Cerfa n°13973*03 : Déclaration de création d'une association, dûment rempli et signé par le déclarant ([à compléter] [à compléter], en sa qualité de [à compléter]).

Statuts de l'association : Datés et signés par au moins deux dirigeants. (Copie)

Procès-verbal de l'assemblée constitutive : Daté et signé, attestant de la décision de créer l'association, de l'adoption des statuts et de la désignation des premiers dirigeants. (Copie)

Justificatif de l'adresse du siège social : Par exemple, une facture d'électricité, un contrat de bail, ou une attestation d'hébergement. (Copie)

Pièce d'identité du déclarant ([à compléter] [à compléter], né(e) le [à compléter] à [à compléter], de nationalité [à compléter]) : Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité. (Copie)

Liste des dirigeants : Formulaire Cerfa n°13971*03, si les dirigeants ne sont pas mentionnés dans le Cerfa n°13973. (Copie)

Mandat : Si le déclarant n'est pas un dirigeant de l'association, un mandat signé par un dirigeant l'autorisant à effectuer la déclaration. (Original)

✅ Avant d'envoyer : checklist

Le formulaire Cerfa n°13973 est-il entièrement complété et signé ?

Avez-vous joint toutes les pièces justificatives requises (statuts, PV, justificatif de siège, pièce d'identité du déclarant, liste des dirigeants, mandat le cas échéant) ?

Les coordonnées de l'association ([à compléter], [à compléter], [à compléter] [à compléter]) sont-elles exactes ?

Avez-vous conservé une copie complète de l'ensemble du dossier envoyé ?

Si envoi par courrier, avez-vous opté pour la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ?

🔄 Si pas de réponse

Si vous n'avez pas reçu de récépissé de déclaration dans les 5 jours ouvrables suivant l'envoi de votre dossier (ou la validation en ligne) :

Étape 1 : Relance amiable

Contactez directement la préfecture ou sous-préfecture ([à compléter], [à compléter], [à compléter] [à compléter]) par téléphone ou par e-mail pour vérifier l'état d'avancement de votre dossier.

Étape 2 : Saisine du médiateur

Si la relance amiable n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de la préfecture ou le Défenseur des droits.

Étape 3 : Recours contentieux

En dernier recours, si l'administration refuse d'enregistrer votre déclaration sans motif légitime, vous pouvez envisager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent. Cette démarche est plus complexe et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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