Liste des dirigeants (Cerfa n°13971)

Liste des dirigeants (Cerfa n°13971)

Prix du document : 14,90 € TTC.

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DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.

Comprendre cette démarche

Comprendre Liste des dirigeants (Cerfa n°13971)

À quoi sert cette démarche ?

Liste des dirigeants (Cerfa n°13971)

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Procès-verbal de l'assemblée générale (ayant nommé les nouveaux dirigeants)

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

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Limites du service

le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document vous permet de déclarer un changement de dirigeants au sein de votre association, conformément aux obligations légales. Il s'agit du formulaire Cerfa n°13971*03, essentiel pour maintenir à jour les informations de votre association auprès des services préfectoraux et garantir sa conformité.

⚖️ Vos droits et obligations

La déclaration des modifications relatives aux dirigeants d'une association est une obligation légale découlant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de son décret d'application du 16 août 1901. Plus précisément, l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que les associations doivent faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction.

Cette déclaration est cruciale pour la transparence de la vie associative et pour que l'association puisse continuer à bénéficier de sa capacité juridique, notamment pour recevoir des subventions, signer des contrats ou ester en justice. Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions ou des difficultés administratives.

Le délai de prescription pour cette démarche est de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale ou de la décision ayant entraîné le changement de dirigeants.

📮 Comment envoyer votre courrier

Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'envoi en LRAR est fortement conseillé car il constitue une preuve juridique de l'envoi et de la réception de votre déclaration par l'administration.

Vous pouvez envoyer votre recommandé en ligne : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr.

Coût estimé : environ 6-8€ selon le poids et les options choisies.

Alternative : Vous pouvez également utiliser le service Lettre en ligne La Poste qui imprime et envoie votre courrier pour vous.

⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception et une copie du courrier envoyé comme preuve de votre démarche.

⏰ Délais à respecter

Délai de déclaration : Vous disposez de trois mois à compter de la date de l'événement (par exemple, l'assemblée générale ayant élu les nouveaux dirigeants) pour effectuer cette déclaration auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège social de l'association.

Délai de traitement par l'administration : L'administration dispose généralement d'un délai raisonnable pour accuser réception et enregistrer les modifications. Bien qu'il n'y ait pas de délai légal strict pour l'enregistrement, une absence de réponse au-delà de 2 mois peut justifier une relance.

📋 Pièces à joindre

Pour que votre déclaration soit complète et traitée rapidement, veuillez joindre les documents suivants :

Le formulaire Cerfa n°13971*03 dûment rempli et signé par le déclarant (le présent document).

Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ou de la délibération de l'organe compétent ayant décidé du changement de dirigeants. Ce document est essentiel pour justifier la légitimité des nouveaux dirigeants.

Une copie des statuts mis à jour (si les modifications de dirigeants entraînent une modification statutaire, par exemple si les statuts mentionnent nommément les dirigeants).

✅ Avant d'envoyer : checklist

Assurez-vous que toutes les sections du formulaire Cerfa sont correctement remplies.

Vérifiez que le formulaire est bien signé par le déclarant ([à compléter], [à compléter] [à compléter]).

Confirmez que les informations concernant le président ([à compléter] [à compléter], nationalité [à compléter], profession [à compléter], adresse [à compléter]) sont exactes.

[à compléter]

Si applicable, vérifiez les informations du secrétaire ([à compléter][à compléter] [à compléter][à compléter][à compléter], nationalité [à compléter][à compléter][à compléter], profession [à compléter][à compléter][à compléter], adresse [à compléter][à compléter]).

[à compléter]

[à compléter]

Si applicable, vérifiez les informations du trésorier ([à compléter][à compléter] [à compléter][à compléter][à compléter], nationalité [à compléter][à compléter][à compléter], profession [à compléter][à compléter][à compléter], adresse [à compléter][à compléter]).

[à compléter]

Joignez toutes les pièces justificatives requises (copie du PV d'AG notamment).

Gardez une copie complète de votre dossier (formulaire et pièces jointes) pour vos archives.

Envoyez le tout en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à [à compléter], [à compléter], [à compléter] [à compléter].

🔄 Si pas de réponse

Si vous n'avez pas de retour de l'administration dans un délai de deux mois après l'envoi de votre déclaration, vous pouvez envisager les étapes suivantes :

Étape 1 : Relance amiable. Envoyez un courrier de relance simple, en rappelant la date de votre première déclaration et en joignant une copie de celle-ci.

Étape 2 : Saisine du médiateur. Si la relance reste sans effet, vous pouvez saisir le médiateur de la République ou le Défenseur des droits pour obtenir son intervention.

Étape 3 : Recours contentieux. En dernier recours, si l'absence de réponse vous cause un préjudice ou si l'administration refuse d'enregistrer votre déclaration, vous pourriez envisager un recours devant le tribunal administratif compétent. Cette démarche est plus complexe et il est alors conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des associations.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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