Fuite de données personnelles : demande d’information à l’organisme concerné

Demande d’information sur une violation de données

Prix du document : 14,90 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Avocat recommandé pour une demande indemnitaire, un préjudice important ou une question de délai de recours.

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un organisme (site marchand, opérateur, administration, employeur…) qui a annoncé une fuite de données ou dont la fuite a été rendue publique, afin de savoir si vos données sont touchées et ce qui a été fait.

Règles à connaître

Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).

Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Lorsque la fuite présente un risque élevé pour vous, l'organisme doit vous en informer dans les meilleurs délais, avec la nature de l'incident, ses conséquences probables et les mesures prises (article 34 du RGPD).

Réflexes de sécurité : changez les mots de passe concernés, activez la double authentification, méfiez-vous des messages qui reprennent vos données pour vous demander des codes ou un paiement.

Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Message d’information reçu

Captures de messages suspects reçus depuis

Avant l'envoi

Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.

Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

La CNIL et le dispositif officiel cybermalveillance.gouv.fr informent gratuitement les victimes. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la demande d’information après une fuite de données

À quoi sert ce courrier ?

Demander à l'organisme concerné si vos données sont touchées par une fuite, lesquelles, avec quelles conséquences et quelles mesures.

Règles officielles

RGPD : information des personnes en cas de risque élevé (article 34), copie des données (article 15), réponse dans un délai d'un mois (article 12).

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

Préparer mon document · Voir les autres documents · Mentions légales