Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un organisme (site marchand, opérateur, administration, employeur…) qui a annoncé une fuite de données ou dont la fuite a été rendue publique, afin de savoir si vos données sont touchées et ce qui a été fait.
Règles à connaître
Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).
Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Lorsque la fuite présente un risque élevé pour vous, l'organisme doit vous en informer dans les meilleurs délais, avec la nature de l'incident, ses conséquences probables et les mesures prises (article 34 du RGPD).
Réflexes de sécurité : changez les mots de passe concernés, activez la double authentification, méfiez-vous des messages qui reprennent vos données pour vous demander des codes ou un paiement.
Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Message d’information reçu
Captures de messages suspects reçus depuis
Avant l'envoi
Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.
Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
La CNIL et le dispositif officiel cybermalveillance.gouv.fr informent gratuitement les victimes. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.