Demande de rectification de vos données personnelles (article 16 du RGPD)

Demande de rectification des données personnelles

Prix du document : 14,90 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour faire corriger une donnée personnelle inexacte (nom, adresse, date de naissance, situation…) ou compléter une donnée incomplète auprès d'un organisme.

Règles à connaître

Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).

Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Vous avez droit à la rectification des données inexactes et au complément des données incomplètes (article 16 du RGPD).

Pendant la vérification, vous pouvez demander la limitation du traitement (article 18).

L'organisme informe de la rectification les destinataires des données, sauf impossibilité ou effort disproportionné (article 19).

Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Justificatif de la donnée exacte, seulement si nécessaire

Avant l'envoi

Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.

Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

La CNIL informe gratuitement sur vos droits et reçoit les réclamations en ligne. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la demande de rectification de données personnelles

À quoi sert ce courrier ?

Faire corriger ou compléter des données personnelles vous concernant détenues par un organisme.

Règles officielles

RGPD articles 16 (rectification), 18 (limitation pendant la vérification), 19 (information des destinataires) et 12 (réponse sous un mois).

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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