Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour faire corriger une donnée personnelle inexacte (nom, adresse, date de naissance, situation…) ou compléter une donnée incomplète auprès d'un organisme.
Règles à connaître
Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).
Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Vous avez droit à la rectification des données inexactes et au complément des données incomplètes (article 16 du RGPD).
Pendant la vérification, vous pouvez demander la limitation du traitement (article 18).
L'organisme informe de la rectification les destinataires des données, sauf impossibilité ou effort disproportionné (article 19).
Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Justificatif de la donnée exacte, seulement si nécessaire
Avant l'envoi
Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.
Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
La CNIL informe gratuitement sur vos droits et reçoit les réclamations en ligne. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.