Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce courrier vous permet de solliciter la suspension amiable d'une mesure d'exécution forcée (saisie, commandement de payer, etc.) auprès de votre créancier. Il expose les motifs justifiant cette demande et peut inclure une proposition d'échéancier de paiement. L'objectif est d'éviter ou de retarder une procédure contentieuse en trouvant une solution négociée.
⚖️ Vos droits
Article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) : Toute personne a le droit à l'exécution des décisions de justice. Cependant, des voies de recours existent pour contester ou demander la suspension des mesures d'exécution.
Article L. 121-1 du CPCE : L'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire. Si vous contestez la validité de ce titre ou de la mesure, vous pouvez agir en justice.
Article L. 331-3-1 du Code de la consommation : Le dépôt d'un dossier de surendettement recevable suspend les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.
Délai de prescription : Le délai de prescription pour l'exécution d'un titre exécutoire est généralement de 10 ans à compter de la date à laquelle le titre est devenu définitif (Article L. 111-4 du CPCE).
📮 Comment envoyer votre courrier
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C'est le seul moyen de prouver légalement la date d'envoi et de réception de votre courrier par le destinataire.
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : environ 6-8€ selon le poids et les options.
Alternative : Lettre en ligne La Poste
Vous téléchargez votre courrier, La Poste l'imprime et l'envoie pour vous.
Lien direct : Lettre en ligne La Poste
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception et une copie du courrier comme preuves en cas de litige.
⏰ Délais à respecter
Délai de réponse souhaité : Nous vous conseillons de laisser un délai de 15 jours à votre créancier pour répondre à votre demande amiable.
Si pas de réponse après 15 jours : Envoyez une première relance.
Si pas de réponse après 30 jours (à compter de la relance) : Envoyez une seconde relance, éventuellement sous forme de mise en demeure si la situation le justifie.
📋 Pièces à joindre
Joignez des copies (jamais les originaux) des documents suivants :
Notification de la mesure d'exécution : (ex: commandement de payer, avis de saisie) – Pour identifier précisément la mesure contestée et ses références.
Titre exécutoire : (Jugement, acte notarié, etc.) – Si vous en disposez, pour prouver l'existence et la nature de la dette.
Justificatifs de la situation invoquée : (ex: justificatifs de ressources/charges, certificat médical, lettre de licenciement, preuve de dépôt d'un dossier de surendettement) – Pour appuyer les motifs de votre demande de suspension et démontrer votre bonne foi.
Preuves des négociations en cours : (ex: échanges d'emails, courriers) – Si des discussions ont déjà eu lieu, pour montrer votre démarche proactive.
Pièce d'identité : Pour justifier de votre identité.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes vos coordonnées et celles du destinataire sont complètes et exactes.
Assurez-vous d'avoir daté et signé le courrier.
Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires en COPIE.
Conservez une copie intégrale du courrier et de toutes les pièces jointes.
Envoyez impérativement en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
🔄 Si pas de réponse
Étape 1 : Relance amiable (après 15 jours)
Si vous n'avez pas de retour après 15 jours, envoyez une lettre de relance simple, rappelant votre demande initiale.
Étape 2 : Mise en demeure (après 30 jours de la relance)
Si la relance reste sans effet, vous pouvez adresser une mise en demeure par LRAR, exigeant une réponse sous un délai précis (ex: 8 jours).
Étape 3 : Saisine du juge de l'exécution
En l'absence de solution amiable, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal judiciaire compétent. Le JEX est compétent pour connaître des contestations relatives aux mesures d'exécution forcée (Article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire).
Les frais de procédure peuvent varier. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour cette étape.