Signalement à la mairie des désordres d’un logement

Signalement de désordres dans un logement

Prix du document : 24,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre le signalement des désordres d’un logement

À quoi sert ce courrier ?

Signaler à la mairie les désordres du logement que vous occupez et demander un examen par le service compétent.

À savoir

L'insalubrité est constatée par l'agence régionale de santé ou le service communal d'hygiène et de santé ; le service public Signal Logement permet aussi de signaler en ligne.

Ce que vous recevez

Le signalement, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient le signalement adressé à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour signaler à la mairie de la commune les désordres du logement que vous occupez (humidité, moisissures, absence de chauffage, installations dangereuses…) et demander une visite. Le courrier décrit les désordres ; il ne qualifie pas le logement d'insalubre ou d'indécent, ce qui relève des services compétents.

Règles à connaître

La situation d'insalubrité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou par le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS).

Le service public en ligne Signal Logement (signal-logement.beta.gouv.fr) permet aussi de déposer un signalement et de le suivre.

Si vous êtes locataire, signalez aussi les désordres par écrit au bailleur et continuez à payer votre loyer.

En cas de danger immédiat (fuite de gaz, risque d'effondrement, installation électrique dangereuse), appelez les secours (18 ou 112).

Sources : service-public.fr, fiches « Habitat insalubre » et « Signal Logement ».

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Photos datées des désordres

Courriers adressés au bailleur et réponses

Bail et état des lieux, si vous êtes locataire

Avant l'envoi

Décrivez chaque désordre et la pièce concernée.

Adressez le courrier à la mairie de la commune du logement.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

L'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) renseigne gratuitement locataires et propriétaires. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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