Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance (échéance, après un an, vente du véhicule)

Résiliation d'un contrat d'assurance

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient le courrier de résiliation adressé à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Le courrier retient un seul motif, dans cet ordre : vente du véhicule assuré, puis contrat de plus d'un an, puis avis d'échéance reçu trop tard, puis à défaut résiliation à l'échéance annuelle.

Échéance annuelle : la notification doit parvenir à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (article L. 113-12 du code des assurances).

Avis d'échéance tardif : si l'avis vous a été adressé moins de quinze jours avant la date limite, ou après, vous disposez de vingt jours après son envoi ; si vous ne l'avez jamais reçu, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction (article L. 113-15-1).

Contrat de plus d'un an : possible vous-même uniquement pour une assurance habitation dont vous êtes propriétaire ou une assurance vendue en complément d'un appareil ou d'un service, par exemple téléphone ou voyage (articles L. 113-15-2 et R. 113-11). Répondez « Non » à cette question pour tout autre contrat.

Vente du véhicule : le contrat est suspendu le lendemain de la vente et peut être résilié avec un préavis de dix jours (article L. 121-11).

Règles à connaître

Ce courrier ne convient pas pour résilier vous-même après un an une assurance auto ou moto, une assurance habitation de locataire ou une complémentaire santé : c'est votre nouvel assureur qui effectue la démarche. Il ne traite pas non plus l'assurance emprunteur ni la résiliation pour changement de situation (déménagement, mariage, retraite…), qui obéissent à d'autres règles : consultez service-public.fr avant tout envoi.

L'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre notification (article L. 113-14). Vérifiez aussi les conditions de votre contrat, qui peuvent prévoir d'autres modalités.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Dernier avis d'échéance

Conditions particulières du contrat

Certificat de cession du véhicule, en cas de vente

Avant l'envoi

Vérifiez le numéro de contrat ([à compléter]) et le motif retenu.

Vérifiez l'adresse de [à compléter] indiquée sur votre contrat ou votre avis d'échéance.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

En cas de refus ou de difficulté, le médiateur de l'assurance indiqué dans votre contrat peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la résiliation d'un contrat d'assurance

À quoi sert ce courrier ?

Notifier à votre assureur la résiliation d'un contrat souscrit à titre personnel, pour un motif que vous confirmez : échéance annuelle, avis d'échéance reçu trop tard, contrat de plus d'un an ou vente du véhicule assuré.

Quand ne pas l’utiliser ?

Après un an, la résiliation d'une assurance auto ou moto, d'une assurance habitation de locataire ou d'une complémentaire santé est faite par le nouvel assureur. L'assurance emprunteur et le changement de situation suivent d'autres règles.

Règles officielles

Code des assurances, articles L. 113-12, L. 113-14, L. 113-15-1, L. 113-15-2, R. 113-11 et L. 121-11, et fiches de service-public.fr sur la résiliation des assurances auto et habitation.

Ce que vous recevez

Le courrier, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

Préparer mon document · Voir les autres documents · Mentions légales