Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient le courrier de résiliation adressé à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Le courrier retient un seul motif, dans cet ordre : vente du véhicule assuré, puis contrat de plus d'un an, puis avis d'échéance reçu trop tard, puis à défaut résiliation à l'échéance annuelle.
Échéance annuelle : la notification doit parvenir à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (article L. 113-12 du code des assurances).
Avis d'échéance tardif : si l'avis vous a été adressé moins de quinze jours avant la date limite, ou après, vous disposez de vingt jours après son envoi ; si vous ne l'avez jamais reçu, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction (article L. 113-15-1).
Contrat de plus d'un an : possible vous-même uniquement pour une assurance habitation dont vous êtes propriétaire ou une assurance vendue en complément d'un appareil ou d'un service, par exemple téléphone ou voyage (articles L. 113-15-2 et R. 113-11). Répondez « Non » à cette question pour tout autre contrat.
Vente du véhicule : le contrat est suspendu le lendemain de la vente et peut être résilié avec un préavis de dix jours (article L. 121-11).
Règles à connaître
Ce courrier ne convient pas pour résilier vous-même après un an une assurance auto ou moto, une assurance habitation de locataire ou une complémentaire santé : c'est votre nouvel assureur qui effectue la démarche. Il ne traite pas non plus l'assurance emprunteur ni la résiliation pour changement de situation (déménagement, mariage, retraite…), qui obéissent à d'autres règles : consultez service-public.fr avant tout envoi.
L'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre notification (article L. 113-14). Vérifiez aussi les conditions de votre contrat, qui peuvent prévoir d'autres modalités.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Dernier avis d'échéance
Conditions particulières du contrat
Certificat de cession du véhicule, en cas de vente
Avant l'envoi
Vérifiez le numéro de contrat ([à compléter]) et le motif retenu.
Vérifiez l'adresse de [à compléter] indiquée sur votre contrat ou votre avis d'échéance.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
En cas de refus ou de difficulté, le médiateur de l'assurance indiqué dans votre contrat peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.