Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document vous permet de solliciter auprès de l'URSSAF un plan d'apurement de vos dettes de cotisations sociales, en proposant un étalement des paiements sur plusieurs échéances. Il est destiné aux micro-entrepreneurs rencontrant des difficultés financières temporaires.
⚖️ Vos droits
L'URSSAF peut accorder des délais de paiement en cas de difficultés financières avérées. Cette possibilité est prévue par l'article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que les cotisations et contributions sociales doivent être versées aux dates d'exigibilité, mais que des mesures d'accompagnement peuvent être mises en place. L'article R. 244-1 du même code précise les modalités de recouvrement et la possibilité d'accorder des délais. Bien qu'il n'existe pas de droit automatique à l'obtention de délais, l'URSSAF examine les demandes au cas par cas, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise et de la bonne foi du cotisant.
Il n'y a pas de délai de prescription pour demander des délais de paiement, mais il est fortement recommandé d'agir dès la réception de l'appel de cotisations ou dès l'apparition des difficultés afin d'éviter l'application de majorations de retard et de pénalités.
📮 Comment envoyer votre courrier
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C'est le seul moyen de prouver légalement l'envoi et la bonne réception de votre demande par l'URSSAF.
Vous pouvez envoyer votre LRAR en ligne : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : environ 6-8€ selon le poids et les options.
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (votre courrier est imprimé et envoyé par La Poste).
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de votre démarche.
⏰ Délais à respecter
Délai de réponse de l'URSSAF : L'URSSAF n'est pas soumise à un délai légal strict pour répondre à une demande de délais de paiement. Cependant, une réponse est généralement apportée sous 30 jours.
Si pas de réponse après 30 jours : Vous pouvez considérer que votre demande est en attente. Il est alors conseillé de relancer l'URSSAF.
Délai pour agir : Agissez le plus rapidement possible après la réception de l'appel de cotisations ou la constatation de vos difficultés pour maximiser vos chances d'obtenir un accord et éviter les majorations.
📋 Pièces à joindre
Pour appuyer votre demande et justifier vos difficultés, joignez les copies des documents suivants :
Copie de l'appel de cotisations concerné : Pour identifier précisément la dette et la période.
Déclaration(s) de chiffre d'affaires correspondante(s) : Pour montrer l'évolution de votre activité et justifier les difficultés.
Relevés de compte bancaire (3 derniers mois) : Pour attester de votre situation financière actuelle et de l'insuffisance de trésorerie.
Avis de situation SIRENE : Pour prouver l'existence et l'activité de votre micro-entreprise.
Tout document utile justifiant les circonstances exceptionnelles : (ex: perte d'un client majeur, certificat médical, etc.) Pour étayer la nature de vos difficultés et montrer qu'elles sont temporaires ou exceptionnelles.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes vos coordonnées (nom, adresse, numéro de compte URSSAF, SIRET) sont complètes et exactes.
Assurez-vous d'avoir signé le courrier.
Vérifiez que la date et le lieu de rédaction sont corrects.
Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires (en copie, jamais les originaux).
Conservez une copie complète du courrier et de toutes les pièces jointes pour vos archives.
Envoyez le courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
🔄 Si pas de réponse
Étape 1 : Relance (après 45 jours)
Si vous n'avez pas de réponse après 45 jours, envoyez une lettre de relance simple, en rappelant votre demande initiale et en joignant une copie de celle-ci et de l'avis de réception.
Étape 2 : Nouvelle relance ou contact (après 60 jours)
Sans réponse après 60 jours, il est conseillé de contacter directement l'URSSAF par téléphone ou via votre espace en ligne pour faire le point sur votre dossier. Vous pouvez également envisager de solliciter un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches.
Étape 3 : Saisine du médiateur de l'URSSAF
Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'URSSAF. Cette démarche est gratuite et vise à trouver une solution amiable. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site de l'URSSAF.