Prix du document : 14,90 € TTC.
DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.
Comprendre Demande attestation employeur / Pôle emploi
À quoi sert cette démarche ?
Demande de remise de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi
Dans quels cas l’utiliser ?
Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.
Ce qu’il faut préparer
Contrat de travail
Preuve de fin de contrat
Courriers de relance
Comment cela se passe
Générés automatiquement avec vos informations
Après la génération
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Points d’attention
Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique
Quand demander de l’aide
Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire
Limites du service
le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.
Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une demande formelle adressée à votre ancien employeur pour obtenir la remise de votre attestation employeur, indispensable pour faire valoir vos droits aux allocations chômage auprès de Pôle emploi. Il vise à rappeler à l'employeur ses obligations légales et à fixer un délai pour la délivrance de ce document.
⚖️ Vos droits
Obligation de l'employeur : L'employeur est tenu de délivrer l'attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail. Cette obligation est prévue par l'article R. 1234-9 du Code du travail.
Sanctions en cas de non-délivrance : En cas de non-remise ou de remise tardive de l'attestation, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi (retard dans le versement des allocations chômage, par exemple). Il peut également être passible d'une amende prévue à l'article R. 1238-7 du Code du travail.
Délai de prescription : L'action en justice pour obtenir la remise de l'attestation employeur se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle le document aurait dû être remis (article L. 1471-1 du Code du travail).
📮 Comment envoyer votre courrier
Pour garantir la preuve de votre démarche et de sa date, il est impératif d'envoyer ce courrier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le seul moyen de prouver légalement l'envoi et la réception de votre courrier.
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr.
Coût estimé : Environ 6 à 8 € selon le poids et les options choisies.
Alternative : Vous pouvez également utiliser le service Lettre en ligne La Poste qui imprime et envoie votre courrier pour vous.
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve juridique de votre démarche.
⏰ Délais à respecter
Délai légal de remise : L'attestation employeur doit être remise au salarié à la date de fin de son contrat de travail (article R. 1234-9 du Code du travail).
Délai de réponse souhaité : Dans ce courrier, un délai de 8 jours est accordé à l'employeur pour vous remettre l'attestation.
Si pas de réponse après 8 jours : Vous pourrez envisager une relance formelle, puis une saisine du Conseil de prud'hommes en référé si nécessaire.
📋 Pièces à joindre
Il est recommandé de joindre les copies des documents suivants pour appuyer votre demande :
Copie de votre contrat de travail : Pour justifier de votre relation de travail avec l'entreprise.
Copie de votre lettre de licenciement ou de rupture conventionnelle : Pour attester de la fin de votre contrat.
Copie de votre solde de tout compte : Pour prouver que la relation contractuelle est terminée.
Copie de votre certificat de travail : Autre document de fin de contrat qui confirme la période d'emploi.
Copies de vos courriers de relance (si applicable) : Pour démontrer vos démarches précédentes.
Copie de votre pièce d'identité : Pour faciliter votre identification.
N'envoyez jamais les originaux de vos documents. Conservez-les précieusement.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, email) sont complètes et exactes.
Assurez-vous que les coordonnées de l'employeur sont correctes.
Vérifiez que la date de début et de fin de contrat sont bien mentionnées.
Signez le courrier manuscritement.
Joignez les copies des pièces justificatives nécessaires.
Conservez une copie complète du courrier envoyé et de toutes les pièces jointes.
🔄 Si pas de réponse
Si, malgré votre courrier, vous ne recevez pas l'attestation employeur dans le délai imparti :
Étape 1 : Relance (après 15 jours) : Envoyez un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception, rappelant votre première demande et le délai écoulé.
Étape 2 : Saisine du Conseil de prud'hommes (référé) : En l'absence de réponse ou de remise de l'attestation après la relance, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en référé. Cette procédure d'urgence permet d'obtenir rapidement une décision du juge pour contraindre l'employeur à délivrer l'attestation sous astreinte (pénalité financière par jour de retard).
Coût estimé : La procédure devant le Conseil de prud'hommes est gratuite. Vous pouvez vous faire assister par un avocat (les honoraires sont alors à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle).
Aide juridictionnelle : Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais d'avocat.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.