Décompte des heures supplémentaires (relevé déclaratif)

Décompte des heures supplémentaires

Prix du document : 14,90 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient le décompte, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour présenter de façon claire les heures supplémentaires que vous avez effectuées, à joindre à une réclamation amiable auprès de l'employeur. Il ne calcule rien à votre place.

Règles à connaître

À défaut d'accord, majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine et de 50 % au-delà (article L. 3121-36 du code du travail).

La demande de salaire se prescrit par 3 ans (article L. 3245-1).

Un décompte précis, semaine par semaine, appuyé de plannings, courriels ou relevés, rend votre demande plus claire.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Plannings, agendas ou relevés d’heures

Bulletins de paie de la période

Courriels montrant les horaires

Avant l'envoi

Vérifiez chaque semaine et le total.

Datez et signez le décompte.

Conservez une copie complète du dossier.

Besoin d'aide

Un défenseur syndical, un avocat ou les services de renseignement en droit du travail peuvent vérifier votre décompte. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre le décompte des heures supplémentaires

À quoi sert ce document ?

Présenter clairement, semaine par semaine, les heures supplémentaires que vous déclarez avoir effectuées.

Règles officielles

Code du travail, articles L. 3121-36 (majorations de 25 % et 50 % à défaut d’accord) et L. 3245-1 (prescription de 3 ans).

Ce que vous recevez

Le décompte, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aucun calcul n’est fait à votre place.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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