Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient le décompte, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour présenter de façon claire les heures supplémentaires que vous avez effectuées, à joindre à une réclamation amiable auprès de l'employeur. Il ne calcule rien à votre place.
Règles à connaître
À défaut d'accord, majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine et de 50 % au-delà (article L. 3121-36 du code du travail).
La demande de salaire se prescrit par 3 ans (article L. 3245-1).
Un décompte précis, semaine par semaine, appuyé de plannings, courriels ou relevés, rend votre demande plus claire.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Plannings, agendas ou relevés d’heures
Bulletins de paie de la période
Courriels montrant les horaires
Avant l'envoi
Vérifiez chaque semaine et le total.
Datez et signez le décompte.
Conservez une copie complète du dossier.
Besoin d'aide
Un défenseur syndical, un avocat ou les services de renseignement en droit du travail peuvent vérifier votre décompte. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.