Injonction de faire

Requête en injonction de faire — Réf. [à compléter]

Prix du document : 29,00 € TTC.

Avocat obligatoire pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

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Comprendre cette démarche

Comprendre Injonction de faire

À quoi sert cette démarche ?

Cette fiche concerne « Injonction de faire ». Elle vous aide à préparer les informations utiles, à vérifier le document avant validation et à conserver les éléments de suivi.

Avant de commencer

Confirmez que l’intitulé correspond exactement à votre besoin, identifiez le destinataire compétent et vérifiez si un délai est en cours. En cas de doute sur la démarche à choisir, demandez une orientation avant tout envoi.

Ce qu’il faut préparer

Mise en demeure préalable

Échanges écrits

Bon de commande

Factures

Contrat initial

Constat de commissaire de justice

Tout document utile

Éléments de preuve

Rapport expert

Preuves du trouble

Constats

Preuves de menace

Comment utiliser le document

Complétez uniquement avec des informations exactes et vérifiables.

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces jointes.

Supprimez toute mention qui ne correspond pas à votre situation.

Validez et signez le document lorsque cela est nécessaire.

Conservez le document final ainsi que les preuves de dépôt, d’envoi et de réception.

Points d’attention

Cette démarche nécessite l’intervention d’un avocat.

Limites du service

le service fournit une assistance à la rédaction et à l’organisation de documents. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne garantit ni la recevabilité d’une demande ni son résultat. Une situation complexe, urgente ou contestée doit être examinée par un professionnel compétent.

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

Objet

Ce document est une requête en injonction de faire. Il s'agit d'une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir d'un juge l'ordre d'exécuter une obligation contractuelle ou légale, autre qu'une obligation de payer une somme d'argent.

Contexte

Vous devez utiliser ce document lorsque vous souhaitez contraindre une partie (personne physique ou morale) à exécuter une obligation spécifique (réaliser des travaux, livrer un bien, fournir un service, etc.) qui n'a pas été respectée, malgré vos tentatives amiables. Cette procédure est adaptée si l'obligation est clairement définie et ne nécessite pas une discussion complexe sur le fond du droit.

Mode d'envoi recommandé

La requête en injonction de faire doit être déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente (Tribunal de Commerce si l'obligation est de nature commerciale, Tribunal Judiciaire dans les autres cas). Il est impératif de la déposer en personne ou de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date de dépôt.

Délais à respecter

Il n'y a pas de délai légal strict pour déposer une requête en injonction de faire après la constatation de l'inexécution. Cependant, il est conseillé d'agir rapidement après l'échec des tentatives amiables pour éviter que la situation ne s'aggrave ou que l'obligation ne devienne impossible à exécuter. Le juge appréciera la diligence du demandeur.

Conseils pratiques

Remplissez toutes les informations avec précision : Assurez-vous que tous les champs sont correctement renseignés, notamment l'identité du défendeur, la description exacte de l'obligation à exécuter et les fondements de votre créance.

Joignez toutes les pièces justificatives : La requête doit être accompagnée de tous les documents prouvant l'existence de l'obligation et son inexécution (contrats, échanges de courriers, mises en demeure, constats, etc.). Plus votre dossier est complet, plus le juge sera en mesure de statuer favorablement.

Soyez clair et concis : Décrivez les faits de manière objective et précise. Le juge doit comprendre rapidement la situation et la nature de l'obligation non exécutée.

Précisez les mesures sollicitées : Indiquez clairement ce que vous demandez au juge d'ordonner (par exemple, "ordonner à M./Mme X de livrer le bien Y sous 15 jours").

Suites possibles

Ordonnance d'injonction de faire : Si le juge estime la requête fondée, il rendra une ordonnance enjoignant au défendeur d'exécuter l'obligation dans un certain délai, éventuellement sous astreinte (somme d'argent due par jour de retard).

Rejet de la requête : Le juge peut rejeter la requête s'il estime que l'obligation n'est pas suffisamment établie, qu'elle est contestable, ou que la procédure d'injonction de faire n'est pas adaptée. Dans ce cas, vous devrez envisager une procédure au fond plus complexe.

Signification de l'ordonnance : Si une ordonnance est rendue, elle devra être signifiée au défendeur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'elle devienne exécutoire.

Exécution forcée : En cas de non-respect de l'ordonnance, vous pourrez, après signification, engager des mesures d'exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

Elles ne figurent pas au bordereau tant que vous ne les avez pas fournies et confirmées.

[à compléter]

[à compléter]

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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