Demande d’indemnisation d’un retard ou d’une mauvaise exécution, entre professionnels

Demande d’indemnisation

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la demande d’indemnisation entre professionnels

À quoi sert ce courrier ?

Demander à un partenaire professionnel de réparer les conséquences d'un retard ou d'une mauvaise exécution du contrat.

Règles officielles

Code civil : dommages et intérêts pour inexécution ou retard (article 1231-1), perte subie et gain manqué (article 1231-2), clause pénale (article 1231-5).

Ce que vous recevez

La demande, une relance, une mise en demeure, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aucun montant n'est calculé à votre place.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], une relance, une mise en demeure, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour demander à un fournisseur, un prestataire ou un client professionnel de réparer les conséquences d'un retard ou d'une mauvaise exécution du contrat. Le montant est celui que vous évaluez : aucun calcul n'est fait à votre place. Pour obtenir d'abord l'exécution du contrat, utilisez la mise en demeure d'exécuter un contrat.

Règles à connaître

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou du retard, sauf force majeure (article 1231-1 du code civil).

Les dommages et intérêts couvrent la perte subie et le gain manqué (article 1231-2) ; sauf faute lourde ou dolosive, seuls les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat sont dus (article 1231-3).

Une pénalité prévue au contrat est due, mais le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5).

La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur une somme d'argent (articles 1231-6 et 1344).

Chaque montant demandé doit pouvoir être justifié.

Source : code civil (Légifrance).

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Contrat, conditions générales, devis accepté ou bon de commande

Échanges sur le retard ou le défaut

Justificatifs des frais ou pertes (factures, devis, relevés)

Avant l'envoi

Vérifiez les clauses du contrat (pénalités, limitation de responsabilité).

Justifiez chaque montant demandé.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Le médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement ; un avocat peut évaluer votre préjudice. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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