Réclamation amiable du paiement d’heures supplémentaires

Demande de paiement d’heures supplémentaires

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la réclamation d’heures supplémentaires

À quoi sert ce courrier ?

Demander à votre employeur le paiement des heures supplémentaires que vous détaillez, avant toute procédure.

Règles officielles

Code du travail, articles L. 3121-36 (majorations de 25 % et 50 % à défaut d’accord), L. 3121-33 et L. 3245-1 (prescription de 3 ans).

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans calcul ni conseil juridique personnalisé.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un salarié qui a accompli des heures supplémentaires non payées. Le courrier reprend votre décompte ; gardez vos relevés d'heures.

Règles à connaître

À défaut d’accord, majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine et de 50 % au-delà (article L. 3121-36 du code du travail) ; un accord collectif peut prévoir un autre taux, au moins 10 % (article L. 3121-33).

La demande de salaire se prescrit par 3 ans ; elle peut porter sur les 3 dernières années, ou les 3 années précédant la rupture du contrat (article L. 3245-1).

Les cadres au forfait jours ne sont pas concernés de la même façon : vérifiez votre contrat.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Relevés d’heures, plannings, agendas

Bulletins de paie de la période

Contrat de travail et convention collective

Courriels montrant les horaires

Avant l'envoi

Vérifiez votre décompte et la période.

Adressez le courrier au service du personnel de [à compléter].

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Un défenseur syndical, un avocat ou les services de renseignement en droit du travail peuvent vérifier votre décompte. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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