Dossier amiable : chronologie, registre des envois et lettre de transmission

Dossier amiable

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire sur demande et autorisation du client ; aucune transmission automatique de données.

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre le dossier amiable

À quoi sert ce dossier ?

Organiser un désaccord en une chronologie et un registre des envois, et le transmettre à un conciliateur, un médiateur ou un professionnel.

À savoir

Le conciliateur de justice est gratuit ; le médiateur de la consommation suppose une réclamation écrite préalable.

Ce que vous recevez

La chronologie, le registre, la lettre de transmission, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la chronologie, le registre des envois et la lettre de transmission adressée à [à compléter], le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour rassembler un désaccord en un dossier clair et le transmettre à un conciliateur de justice, un médiateur de la consommation, une association de consommateurs ou un professionnel du droit.

Règles à connaître

Décrivez les faits de façon datée et neutre ; ce dossier ne qualifie pas juridiquement la situation. Le conciliateur de justice est gratuit ; le médiateur de la consommation ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite auprès du professionnel.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Courriers et courriels échangés

Preuves d’envoi et accusés de réception

Contrat, devis ou facture

Avant l'envoi

Relisez la chronologie et les dates.

Vérifiez l'adresse de [à compléter].

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Besoin d'aide

Un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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