Contestation d’opérations bancaires non autorisées (fraude à la carte, au virement ou au prélèvement)

Contestation d'opérations de paiement non autorisées

Prix du document : 29,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Avocat recommandé en cas de refus motivé, d’enjeu important ou de désaccord sur l’autorisation des opérations. La médiation nécessite de vérifier les conditions de recevabilité du médiateur concerné.

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la contestation d’une opération bancaire frauduleuse

À quoi sert ce dossier ?

Demander par écrit à votre banque le remboursement de paiements par carte, virements ou prélèvements que vous n’avez pas autorisés, avec une chronologie des faits.

Délais et règles

Signalez l'opération au plus tard 13 mois après le débit (70 jours dans certains cas). La banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable ; pour refuser, elle doit prouver une fraude ou une négligence grave.

Avant tout

Faites opposition et signalez la fraude sur la plateforme officielle Perceval ou portez plainte. Ce dossier ne convient pas aux chèques ni aux paiements que vous avez vous-même ordonnés à un escroc.

Ce que vous recevez

La réclamation, une chronologie, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans garantie de résultat.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la réclamation adressée à [à compléter], une chronologie, deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour des paiements par carte, virements ou prélèvements débités sur votre compte personnel sans votre autorisation, y compris après un appel ou un message d'une personne se faisant passer pour votre banque. Ce courrier ne convient pas aux chèques, ni au cas où vous avez vous-même ordonné un paiement à un escroc en pensant acheter ou investir : la situation est alors différente, faites-vous conseiller.

Règles à connaître

Faites d'abord opposition auprès de votre banque ou du serveur interbancaire d'opposition et conservez le numéro d'opposition.

Signalez la fraude à la carte sur la plateforme officielle Perceval (service-public.fr) ou portez plainte ; transmettez le récépissé à votre banque.

Délai : au plus tard 13 mois après la date du débit (article L. 133-24) ; 70 jours lorsque le bénéficiaire est hors de l'Espace économique européen, ou plus selon votre contrat, dans la limite de 120 jours.

La banque rembourse immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable, sauf soupçon de fraude de votre part qu'elle doit signaler par écrit à la Banque de France (article L. 133-18).

Selon la Banque de France, une opération validée par authentification forte n'est pas pour autant autorisée : pour refuser, la banque doit prouver votre négligence grave.

Ne communiquez jamais vos codes : votre banque ne vous les demandera pas.

En cas de refus, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement après votre réclamation écrite. Sources : articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, fiche « Fraude à la carte bancaire » de service-public.fr, aide de la Banque de France.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Relevé de compte montrant les opérations

Numéro ou récépissé d'opposition

Récépissé de signalement Perceval ou de plainte

Captures des messages, appels ou courriels reçus, conservées dans leur format d’origine

Avant l'envoi

Masquez sur les relevés les informations sans lien avec les opérations contestées.

Vérifiez le montant contesté ([à compléter] €) et la liste des opérations.

Adressez la réclamation au service indiqué par votre banque pour les réclamations.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Une association de consommateurs agréée ou un professionnel du droit peut vous accompagner en cas de refus. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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