Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de votre association. Il atteste officiellement de la création de l'association, de l'adoption de ses statuts, et de la désignation de ses premiers dirigeants. Il est indispensable pour la déclaration de l'association en préfecture et l'obtention de sa capacité juridique.
⚖️ Vos droits
La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette loi, complétée par le décret du 16 août 1901, encadre la création et le fonctionnement des associations. Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, l'association doit être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture de son siège social et publiée au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Le procès-verbal d'assemblée générale constitutive est une pièce maîtresse de cette déclaration, prouvant la volonté des membres fondateurs de créer l'association et d'en désigner les responsables conformément aux statuts.
Il n'y a pas de délai de prescription pour la déclaration d'une association une fois le PV constitutif établi, mais il est recommandé de procéder à la déclaration dans les meilleurs délais pour que l'association puisse agir légalement.
📮 Comment envoyer votre courrier
Le procès-verbal d'assemblée générale constitutive n'est pas un courrier à envoyer en tant que tel, mais un document interne à l'association. Il doit être conservé précieusement dans les archives de l'association.
Cependant, une copie de ce procès-verbal doit être jointe au dossier de déclaration de l'association auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège social. Cette déclaration peut être effectuée :
En ligne : Via le service e-création d'association sur le site du Service Public. C'est la méthode la plus rapide et recommandée.
Par courrier : En envoyant le dossier complet (comprenant le PV) en lettre simple ou recommandée à la préfecture ou sous-préfecture compétente.
⚠️ Conservez toujours l'original du procès-verbal et n'envoyez que des copies pour la déclaration.
⏰ Délais à respecter
Il n'y a pas de délai légal pour déclarer une association après son assemblée constitutive. Cependant, l'association n'acquiert sa personnalité morale et sa capacité juridique qu'à compter de la publication de sa déclaration au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Il est donc conseillé de procéder à la déclaration dans les jours suivant l'assemblée constitutive pour permettre à l'association de fonctionner légalement le plus rapidement possible.
Une fois le dossier de déclaration complet déposé, la publication au JOAFE intervient généralement sous quelques jours à quelques semaines.
📋 Pièces à joindre
Pour la déclaration de votre association en préfecture, vous devrez joindre à ce procès-verbal les documents suivants :
Statuts signés : Une copie des statuts de l'association, paraphés à chaque page et signés par au moins deux dirigeants (le président et le secrétaire, par exemple).
Liste des dirigeants (Cerfa n°13971) : Le formulaire Cerfa n°13971*03 (ou version ultérieure) dûment rempli et signé, détaillant l'identité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession et l'adresse de chaque dirigeant (président, secrétaire, trésorier).
Formulaire de déclaration de création (Cerfa n°13973) : Le formulaire Cerfa n°13973*03 (ou version ultérieure) dûment rempli et signé, contenant les informations générales sur l'association (nom, objet, siège social, etc.).
Pièce d'identité : Une copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de chaque dirigeant (président, secrétaire, trésorier).
Justificatif de domicile : Une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois pour chaque dirigeant.
Mandat (si applicable) : Si la déclaration est effectuée par une personne mandatée, le mandat signé par un dirigeant.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes les informations (nom de l'association, objet, siège social, identité des dirigeants) sont exactes et correspondent aux statuts.
Assurez-vous que le procès-verbal est daté du [à compléter] et signé par la [à compléter] ([à compléter] [à compléter]).
Vérifiez que les résultats du vote ([à compléter]) sont clairement indiqués.
Confirmez que les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités de déclaration ([à compléter]) sont bien mentionnés.
Rassemblez toutes les pièces justificatives nécessaires (statuts, Cerfa, pièces d'identité, justificatifs de domicile).
Conservez l'original du procès-verbal et n'envoyez que des copies pour la déclaration.
🔄 Si pas de réponse
Dans le cadre d'une déclaration d'association, "pas de réponse" signifie généralement que la publication au JOAFE n'a pas eu lieu ou que le dossier est incomplet.
Étape 1 : Vérification en ligne : Consultez le site du JOAFE pour vérifier si votre association a été publiée. Si la déclaration a été faite en ligne, suivez l'état d'avancement de votre dossier sur le site du Service Public.
Étape 2 : Contactez la préfecture : Si après un délai raisonnable (environ 3 à 4 semaines) vous n'avez aucune nouvelle et que la publication n'est pas visible, contactez le service des associations de la préfecture ou sous-préfecture où le dossier a été déposé pour connaître l'état d'avancement ou les raisons d'un éventuel blocage.
Étape 3 : Complétez le dossier : Si la préfecture vous informe que le dossier est incomplet, fournissez rapidement les pièces manquantes.