Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour demander à un site, un média, une entreprise ou une personne de retirer une photo sur laquelle vous êtes identifiable. Sur un réseau social, utilisez d'abord l'outil de signalement de la plateforme.
Règles à connaître
Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).
Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil).
L'effacement peut être refusé dans certains cas, notamment pour l'exercice de la liberté d'expression et d'information (article 17, paragraphe 3, du RGPD).
Pour faire disparaître la page des résultats d'un moteur de recherche, utilisez son formulaire de déréférencement.
Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Capture de la page où figure la photo, avec la date
Avant l'envoi
Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.
Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
La CNIL informe gratuitement sur vos droits ; un professionnel du droit peut vous accompagner en cas de refus. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.