Demande de retrait d’une photo vous représentant

Demande de retrait d’une photo

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour demander à un site, un média, une entreprise ou une personne de retirer une photo sur laquelle vous êtes identifiable. Sur un réseau social, utilisez d'abord l'outil de signalement de la plateforme.

Règles à connaître

Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).

Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil).

L'effacement peut être refusé dans certains cas, notamment pour l'exercice de la liberté d'expression et d'information (article 17, paragraphe 3, du RGPD).

Pour faire disparaître la page des résultats d'un moteur de recherche, utilisez son formulaire de déréférencement.

Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Capture de la page où figure la photo, avec la date

Avant l'envoi

Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.

Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

La CNIL informe gratuitement sur vos droits ; un professionnel du droit peut vous accompagner en cas de refus. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la demande de retrait d’une photo

À quoi sert ce courrier ?

Demander le retrait d'une photo sur laquelle vous êtes identifiable, publiée sans votre accord ou dont vous retirez l'accord.

Règles officielles

Article 9 du code civil (vie privée) ; RGPD article 17 (effacement), avec des exceptions comme la liberté d'information.

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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