Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document vous permet de solliciter auprès de l'administration fiscale un délai de paiement ou un échelonnement de votre dette fiscale. Il est à utiliser lorsque vous rencontrez des difficultés financières temporaires vous empêchant de régler votre impôt à l'échéance.
⚖️ Vos droits
L'administration fiscale peut accorder des délais de paiement en cas de difficultés financières. Cette possibilité est prévue par l'article L247 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui dispose que "des remises totales ou partielles des majorations et amendes fiscales peuvent être accordées par l'administration lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence". Bien que cet article vise les remises, la pratique administrative permet également l'octroi de délais de paiement sur le principal de l'impôt.
Il n'y a pas de délai de prescription spécifique pour demander un délai de paiement, mais il est fortement recommandé d'agir dès la réception de l'avis d'imposition ou de la mise en recouvrement, et avant l'échéance de paiement, afin d'éviter les pénalités de retard.
📮 Comment envoyer votre courrier
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids et les options choisies.
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression et envoi par La Poste).
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de l'envoi et de la date de réception par l'administration.
⏰ Délais à respecter
Délai de réponse de l'administration : L'administration fiscale n'est pas tenue par un délai légal strict pour répondre à une demande de délai de paiement. Cependant, une réponse est généralement apportée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande complète.
Absence de réponse : L'absence de réponse dans ce délai de 2 mois peut être interprétée comme un rejet implicite de votre demande.
Délai pour agir : Il est crucial d'envoyer votre demande avant la date limite de paiement de l'impôt concerné pour éviter l'application de pénalités de retard.
📋 Pièces à joindre
Pour appuyer votre demande et justifier vos difficultés, il est essentiel de joindre les documents suivants (copies uniquement) :
Avis d'imposition : Copie de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement pour lequel vous demandez un délai de paiement.
Justificatifs de ressources : Copies de vos trois derniers bulletins de salaire, relevés de prestations sociales, ou tout autre document attestant de vos revenus (pour évaluer votre capacité de remboursement).
Justificatifs de charges : Copies de vos quittances de loyer, échéanciers de crédits, factures d'énergie, etc., pour démontrer l'étendue de vos dépenses contraintes.
Justificatifs des circonstances exceptionnelles : Tout document prouvant les difficultés que vous rencontrez (ex: lettre de licenciement, certificat médical, attestation de chômage, jugement de divorce, etc.).
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) : Pour faciliter un éventuel prélèvement des échéances accordées.
Justificatifs de situation familiale et personnelle : Livret de famille, justificatifs de charges de famille, etc., si pertinent pour votre situation.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Votre courrier est-il daté et signé ?
Avez-vous bien mentionné toutes vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email) ?
Avez-vous joint toutes les pièces justificatives nécessaires (en copies) ?
Avez-vous conservé une copie de votre courrier et de toutes les pièces jointes ?
L'adresse du service des impôts est-elle correcte et complète ?
🔄 Si pas de réponse
Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois, ou si la réponse est négative et que vous estimez que votre situation justifie un délai de paiement :
Étape 1 : Relance amiable (délai de 50 jours après la première demande)
Envoyez un courrier de relance simple, de préférence en recommandé, rappelant votre demande initiale et l'absence de réponse. Vous pouvez également contacter le service des impôts par téléphone ou via votre espace personnel en ligne.
Étape 2 : Saisine du conciliateur fiscal départemental
Si la relance n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le conciliateur fiscal départemental. Il s'agit d'un médiateur indépendant qui examinera votre dossier et tentera de trouver une solution amiable avec l'administration. La saisine se fait par courrier ou via le site impots.gouv.fr.
Étape 3 : Recours hiérarchique
En dernier recours, vous pouvez adresser un recours hiérarchique au supérieur du service qui a pris la décision de refus. Ce recours doit être motivé et envoyé en recommandé avec accusé de réception.