Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux (logement décent)

Demande de travaux de mise en conformité

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la mise en demeure adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un locataire dont le logement présente des désordres (humidité, chauffage, électricité, nuisibles…) et qui demande au bailleur de réaliser les travaux. Le courrier décrit ce que vous constatez ; il n'affirme pas lui-même que le logement est indécent.

Règles à connaître

Le bailleur doit remettre un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; caractéristiques fixées par décret).

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent en métropole (classes A à F) ; d'autres paliers suivent en 2028 et 2034.

Le locataire doit d’abord mettre en demeure le propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Après 2 mois sans réponse ou en cas de désaccord, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.

Ne cessez jamais de payer tout ou partie du loyer de vous-même : seul le juge peut réduire ou suspendre le loyer.

Si vous percevez une aide au logement, la CAF ou la MSA peut faire constater la non-décence.

Source : fiche officielle « Logement décent » de service-public.fr.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Bail

Photos datées des désordres

Diagnostic de performance énergétique

Échanges avec le bailleur

Rapport d’un service d’hygiène, le cas échéant

Avant l'envoi

Décrivez précisément chaque désordre et sa localisation.

Vérifiez l'adresse du bailleur ou de son agence.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

L'ADIL de votre département informe gratuitement les locataires ; la commission départementale de conciliation est gratuite. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la demande de travaux au bailleur

À quoi sert ce courrier ?

Mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres de votre logement.

Règles officielles

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : logement décent ; depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent en métropole.

Important

Ne suspendez pas le paiement du loyer de vous-même. Après 2 mois sans réponse, la commission départementale de conciliation peut être saisie.

Ce que vous recevez

La mise en demeure, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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