Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la mise en demeure adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un locataire dont le logement présente des désordres (humidité, chauffage, électricité, nuisibles…) et qui demande au bailleur de réaliser les travaux. Le courrier décrit ce que vous constatez ; il n'affirme pas lui-même que le logement est indécent.
Règles à connaître
Le bailleur doit remettre un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; caractéristiques fixées par décret).
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent en métropole (classes A à F) ; d'autres paliers suivent en 2028 et 2034.
Le locataire doit d’abord mettre en demeure le propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Après 2 mois sans réponse ou en cas de désaccord, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.
Ne cessez jamais de payer tout ou partie du loyer de vous-même : seul le juge peut réduire ou suspendre le loyer.
Si vous percevez une aide au logement, la CAF ou la MSA peut faire constater la non-décence.
Source : fiche officielle « Logement décent » de service-public.fr.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Bail
Photos datées des désordres
Diagnostic de performance énergétique
Échanges avec le bailleur
Rapport d’un service d’hygiène, le cas échéant
Avant l'envoi
Décrivez précisément chaque désordre et sa localisation.
Vérifiez l'adresse du bailleur ou de son agence.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
L'ADIL de votre département informe gratuitement les locataires ; la commission départementale de conciliation est gratuite. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.