Relance de facture impayée entre professionnels (pénalités et indemnité de 40 €)

Relance de facture impayée

Prix du document : 19,00 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la relance de facture impayée entre professionnels

À quoi sert ce courrier ?

Relancer un client professionnel pour une facture impayée en rappelant les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Règles officielles

Code de commerce, articles L. 441-10 (pénalités exigibles sans rappel) et D. 441-5 (indemnité de 40 €).

Ce que vous recevez

Trois courriers gradués, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans garantie de paiement.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la première relance adressée à [à compléter], deux relances suivantes, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour une entreprise ou un indépendant dont la facture adressée à un client professionnel reste impayée. Pour un client particulier, utilisez plutôt la mise en demeure de payer : l'indemnité de 40 € ne s'applique qu'entre professionnels.

Règles à connaître

Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ; à défaut de taux prévu dans vos conditions, le taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L. 441-10 du code de commerce).

Tout professionnel en retard de paiement doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5).

Le courrier ne calcule pas les pénalités : indiquez leur montant seulement si vous l'avez calculé.

Le recouvrement forcé (injonction de payer, commissaire de justice) n'est pas préparé dans ce dossier.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Facture impayée

Bon de commande, devis accepté ou contrat

Conditions générales de vente

Preuve de livraison ou d’exécution

Avant l'envoi

Vérifiez le numéro, la date et l’échéance de la facture.

Vérifiez que le paiement n’a pas été reçu entre-temps.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Le médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement pour un litige de paiement entre entreprises. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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