Demande de remise gracieuse des majorations de retard URSSAF

Demande de remise des majorations de retard

Prix du document : 19,00 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la demande de remise des majorations URSSAF

À quoi sert ce courrier ?

Demander à l'URSSAF la remise totale ou partielle des majorations appliquées après un retard de paiement.

Règles officielles

Article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : demande recevable après paiement des cotisations ou conclusion d’un plan d’apurement.

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour demander à l'URSSAF de renoncer, en tout ou partie, aux majorations appliquées après un paiement tardif des cotisations. Contester le montant des cotisations elles-mêmes relève d'une autre démarche (commission de recours amiable), que ce courrier ne remplace pas.

Règles à connaître

La remise gracieuse peut être demandée après règlement de la totalité des cotisations concernées, ou lorsqu'un plan d'apurement a été conclu avec l'URSSAF ; la remise n'est alors acquise que si le plan est respecté (article R. 243-20 du code de la sécurité sociale).

La majoration initiale de 5 % ne peut être remise que si les cotisations ont été payées dans les trente jours suivant leur date limite, ou à titre exceptionnel en cas d'événement irrésistible et extérieur.

Les décisions de remise sont motivées.

Droit à l'erreur : sous conditions (déclarations à jour, aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois, paiement dans les 30 jours ou délai accordé), les majorations ne sont pas appliquées.

Sources : article R. 243-20 du code de la sécurité sociale (Légifrance) et urssaf.fr, « Demander une remise de majorations ».

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Avis de majorations ou mise en demeure reçue

Preuve du paiement des cotisations

Échéancier convenu avec l’URSSAF, le cas échéant

Justificatifs de la difficulté rencontrée

Avant l'envoi

Vous pouvez aussi déposer cette demande depuis la messagerie de votre espace en ligne URSSAF.

Vérifiez le numéro de cotisant et la période.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Le médiateur de l'URSSAF peut être sollicité gratuitement en cas de difficulté persistante. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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