Proposition amiable de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Proposition de contribution pour nos enfants

Prix du document : 24,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la proposition adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour proposer par écrit à l'autre parent le montant et les modalités de la pension alimentaire des enfants. Le montant est celui que vous choisissez : aucun calcul n'est fait à votre place. Le courrier n'oblige personne tant qu'aucun accord n'a été homologué ou rendu exécutoire.

Règles à connaître

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du code civil).

Les parents qui n'ont jamais été mariés ensemble et qui sont d'accord peuvent demander conjointement à la Caf ou à la MSA un titre exécutoire (formulaire Cerfa 15992*02) ; le montant doit alors respecter le barème minimal fixé par arrêté du 25 juin 2018, que le simulateur de pension-alimentaire.caf.fr permet de vérifier.

Les parents peuvent aussi faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales (article 373-2-7).

Une pension fixée par un jugement ou une convention homologuée reste due tant qu'elle n'a pas été modifiée.

Sources : code civil (Légifrance) ; pension-alimentaire.caf.fr, « Demande de titre exécutoire » ; service-public.fr, formulaire Cerfa 15992*02.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Décision ou convention en vigueur

Justificatifs des frais des enfants (scolarité, santé, activités)

Avis d’imposition, si vous choisissez de le communiquer

Avant l'envoi

Vérifiez le montant proposé avec le simulateur de pension-alimentaire.caf.fr.

Évitez tout reproche : le courrier pourra être lu par un juge.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

La Caf (service des pensions alimentaires), un médiateur familial ou un avocat peuvent vous renseigner. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la proposition de contribution pour les enfants

À quoi sert ce courrier ?

Proposer par écrit à l'autre parent le montant et les modalités de la pension alimentaire des enfants.

Règles officielles

Contribution de chaque parent à proportion de ses ressources (article 371-2 du code civil) ; titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA aux parents jamais mariés et d'accord, dans le respect du barème minimal (pension-alimentaire.caf.fr).

Ce que vous recevez

La proposition, deux relances courtoises, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aucun montant n'est calculé à votre place.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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