Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la proposition adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour proposer par écrit à l'autre parent le montant et les modalités de la pension alimentaire des enfants. Le montant est celui que vous choisissez : aucun calcul n'est fait à votre place. Le courrier n'oblige personne tant qu'aucun accord n'a été homologué ou rendu exécutoire.
Règles à connaître
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du code civil).
Les parents qui n'ont jamais été mariés ensemble et qui sont d'accord peuvent demander conjointement à la Caf ou à la MSA un titre exécutoire (formulaire Cerfa 15992*02) ; le montant doit alors respecter le barème minimal fixé par arrêté du 25 juin 2018, que le simulateur de pension-alimentaire.caf.fr permet de vérifier.
Les parents peuvent aussi faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales (article 373-2-7).
Une pension fixée par un jugement ou une convention homologuée reste due tant qu'elle n'a pas été modifiée.
Sources : code civil (Légifrance) ; pension-alimentaire.caf.fr, « Demande de titre exécutoire » ; service-public.fr, formulaire Cerfa 15992*02.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Décision ou convention en vigueur
Justificatifs des frais des enfants (scolarité, santé, activités)
Avis d’imposition, si vous choisissez de le communiquer
Avant l'envoi
Vérifiez le montant proposé avec le simulateur de pension-alimentaire.caf.fr.
Évitez tout reproche : le courrier pourra être lu par un juge.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
La Caf (service des pensions alimentaires), un médiateur familial ou un avocat peuvent vous renseigner. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.