Saisine CPH — discrimination (déclaratif)

Saisine du Conseil de Prud'hommes pour discrimination

Prix du document : 39,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document est une requête introductive d'instance devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) de [à compléter], section [à compléter]. Il vise à saisir cette juridiction pour faire reconnaître une discrimination dont vous estimez avoir été victime de la part de votre employeur, [à compléter], et obtenir réparation des préjudices subis.

⚖️ Vos droits

Interdiction de la discrimination : L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, la conviction ou l'appartenance religieuse, l'apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, ou en raison de leur état de santé, de leur perte d'autonomie ou de leur handicap.

Charge de la preuve : En matière de discrimination, l'article L. 1134-1 du Code du travail prévoit un régime de preuve aménagé. Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il appartient ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Délai de prescription : L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (article L. 1134-5 du Code du travail). Ce délai ne fait pas obstacle à l'action en réparation des préjudices résultant de la discrimination, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2224 du Code civil.

📮 Comment envoyer votre courrier

Mode recommandé : Dépôt direct au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il est fortement recommandé de déposer votre requête directement au greffe du Conseil de Prud'hommes de [à compléter], section [à compléter]. Vous obtiendrez ainsi un récépissé daté et tamponné, prouvant la date de votre saisine.

Prévoyez plusieurs exemplaires de votre requête (un pour vous, un pour le CPH, un pour l'employeur).

Alternative (si le dépôt direct n'est pas possible) : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Vous pouvez envoyer votre requête par LRAR au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : ~6-8€ selon le poids.

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de la date de saisine.

⏰ Délais à respecter

Délai de prescription : Comme mentionné, l'action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Il est crucial de ne pas dépasser ce délai pour que votre action soit recevable.

Convocation : Une fois votre requête déposée, le greffe du Conseil de Prud'hommes convoquera les parties (vous et votre employeur) à une audience de conciliation et d'orientation dans un délai qui peut varier de quelques semaines à plusieurs mois, selon l'encombrement du CPH.

📋 Pièces à joindre

Il est impératif de joindre à votre requête toutes les pièces justificatives qui étayent vos allégations de discrimination. Chaque pièce doit être numérotée et listée dans un bordereau de communication de pièces.

Copie de votre pièce d'identité : Pour justifier de votre identité.

Copie de votre contrat de travail : Pour prouver votre lien de subordination et les conditions initiales de votre emploi.

Copies de vos bulletins de paie : Pour justifier de votre rémunération et de son évolution.

Copies de tous les échanges écrits (emails, courriers, SMS) : Toute correspondance avec l'employeur ou des collègues qui pourrait étayer vos faits de discrimination.

Copies d'attestations de témoignage (CERFA 11527) : Si des collègues ou d'autres personnes peuvent témoigner des faits de discrimination.

Copies d'évaluations annuelles ou comptes rendus d'entretiens : Pour montrer une éventuelle dégradation de vos évaluations ou des remarques discriminatoires.

Copies de certificats médicaux ou arrêts de travail : Si la discrimination a eu un impact sur votre santé.

Copie de la lettre de licenciement ou de rupture conventionnelle (si applicable) : Si la discrimination a mené à la rupture de votre contrat.

Toute autre correspondance utile avec l'employeur : Tout document qui peut apporter un éclairage sur la situation.

✅ Avant d'envoyer : checklist

Vérifiez que toutes les informations personnelles (nom, adresse, etc.) sont exactes et complètes.

Assurez-vous que les coordonnées de l'employeur sont correctes.

Relisez attentivement l'exposé des faits pour vérifier sa clarté et sa chronologie.

Vérifiez que toutes les demandes formulées sont précises et chiffrées (si applicable).

Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires, numérotées et listées dans un bordereau.

N'oubliez pas de dater et de signer votre requête.

🔄 Si pas de réponse

Une fois votre requête déposée au Conseil de Prud'hommes, le processus judiciaire est enclenché. Il n'y a pas de "non-réponse" de l'employeur à ce stade, mais une procédure contradictoire qui va se dérouler.

Étape 1 : Audience de conciliation et d'orientation. Après le dépôt de votre requête, vous et votre employeur serez convoqués à une première audience. L'objectif est de tenter une conciliation. Si la conciliation échoue, le bureau de conciliation et d'orientation renverra l'affaire devant le bureau de jugement.

Étape 2 : Audience de jugement. Si aucune conciliation n'est trouvée, l'affaire sera examinée par le bureau de jugement qui statuera sur le fond de votre demande après avoir entendu les arguments des deux parties et examiné les preuves.

Coût : La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite. Cependant, des frais peuvent être engagés si vous choisissez de vous faire représenter par un avocat.

Aide juridictionnelle : Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais d'avocat.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

Elles ne figurent pas au bordereau tant que vous ne les avez pas fournies et confirmées.

[à compléter]

[à compléter]

Comprendre Saisine CPH — discrimination (déclaratif)

À quoi sert cette démarche ?

Saisine du Conseil de Prud'hommes pour discrimination

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Pièce d'identité

Contrat de travail

Bulletins de paie

Échanges écrits (emails, courriers, SMS)

Attestations de témoignage (CERFA 11527)

Évaluations annuelles

Certificats médicaux ou arrêts de travail

Lettre de licenciement ou rupture conventionnelle

Toute correspondance utile avec l'employeur

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

L’examen par un avocat est recommandé pour cette démarche. Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Limites du service

le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

Préparer mon document · Voir les autres documents · Mentions légales