Comprendre Demande suspension poursuites URSSAF
À quoi sert cette démarche ?
Demande de suspension des poursuites et mesures de recouvrement URSSAF
Dans quels cas l’utiliser ?
Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.
Ce qu’il faut préparer
Copie de la mise en demeure ou de la contrainte
Copie de l'appel de cotisations concerné
Déclaration(s) de chiffre d'affaires correspondante(s)
Relevés de compte bancaire (3 derniers mois)
Avis de situation SIRENE
Tout document utile justifiant les circonstances exceptionnelles (ex: perte d'un client majeur, certificat médical, etc.)
Comment cela se passe
Générés automatiquement avec vos informations
Après la génération
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Points d’attention
Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique
Quand demander de l’aide
L’examen par un avocat est recommandé pour cette démarche. Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire
Limites du service
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