Déclaration de sinistre climatique à l’assureur, avec inventaire des dommages

Déclaration de sinistre

Prix du document : 19,00 € TTC.

Expert compétent pour la cause et l’étendue des dommages ; professionnel du droit pour la contestation contractuelle ou les délais.

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la déclaration de sinistre climatique

À quoi sert ce dossier ?

Déclarer à votre assureur des dommages causés par un événement climatique, avec l'inventaire des biens touchés.

Délais

Catastrophe naturelle : au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Autres événements : délai prévu par votre contrat.

Ce que vous recevez

La déclaration, l'inventaire, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la déclaration adressée à [à compléter], l'inventaire des dommages, deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour déclarer à votre assureur des dommages causés par un événement climatique (inondation, tempête, grêle, poids de la neige, sécheresse…) et lui transmettre l'inventaire des biens touchés.

Règles à connaître

Après une catastrophe naturelle, déclarez le sinistre dès que possible et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Pour les autres événements (tempête, grêle, poids de la neige…), le délai de déclaration est fixé par votre contrat : vérifiez-le sans attendre.

La déclaration indique le numéro de contrat, la nature, la date et le lieu du sinistre, la liste chiffrée des biens perdus ou endommagés et, le cas échéant, les dommages causés à des tiers.

Conservez les biens endommagés et les factures des réparations urgentes : l'assureur ou son expert peut les examiner.

Sources : service-public.fr, « Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance » ; article L. 125-1 du code des assurances (Légifrance).

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Photos des dommages

Factures ou preuves d’achat des biens

Factures des mesures urgentes

Arrêté de catastrophe naturelle, le cas échéant

Avant l'envoi

Vérifiez chaque bien et chaque valeur de l’inventaire.

Vérifiez le délai de déclaration de votre contrat.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

La Médiation de l'assurance peut être saisie gratuitement après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

Préparer mon document · Voir les autres documents · Mentions légales