Prix du document : 19,00 € TTC.
DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.
Comprendre Demande de dossier médical
À quoi sert cette démarche ?
Demande de communication du dossier médical
Dans quels cas l’utiliser ?
Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.
Ce qu’il faut préparer
Pièce d'identité du demandeur
Pièce d'identité de la personne concernée (si différente du demandeur)
Justificatif de la qualité du demandeur (si différent du patient) : copie du livret de famille, jugement de tutelle, acte de notoriété, etc.
Acte de décès (si le patient est décédé)
Comment cela se passe
Générés automatiquement avec vos informations
Après la génération
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Points d’attention
Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique
Quand demander de l’aide
L’examen par un avocat est recommandé pour cette démarche. Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire
Limites du service
le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.
Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document vous permet de solliciter la communication du dossier médical d'une personne auprès d'un professionnel ou d'un établissement de santé. Il est essentiel pour toute personne souhaitant accéder aux informations concernant sa santé ou celle d'un proche, dans le respect des dispositions légales.
⚖️ Vos droits
Accès au dossier médical : Conformément à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou établissements de santé. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.
Personnes concernées : Ce droit s'étend aux ayants droit en cas de décès du patient, au titulaire de l'autorité parentale, au tuteur ou au curateur, dans les conditions définies par la loi.
Délai de communication : Le professionnel ou l'établissement de santé dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour communiquer le dossier, ou de deux mois si les informations datent de plus de cinq ans.
Délai de conservation : Le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation, ou au moins jusqu'au 28ème anniversaire du patient pour les mineurs (article R. 1112-7 du Code de la santé publique).
📮 Comment envoyer votre courrier
Pour garantir la preuve de votre démarche et la date de réception par le destinataire, il est fortement recommandé d'envoyer votre courrier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : Environ 6-8€ selon le poids et les options choisies.
Alternative : Vous pouvez également utiliser le service Lettre en ligne de La Poste, qui imprime et envoie votre courrier pour vous.
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve juridique de votre envoi et de la date de réception.
⏰ Délais à respecter
Délai de communication du dossier : Le professionnel ou l'établissement de santé doit vous répondre dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande (date de l'accusé de réception).
Délai prolongé : Si les informations demandées datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à 2 mois.
Délai de transmission : Le dossier doit être mis à votre disposition au plus tard dans les 8 jours suivant la date de votre demande (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans).
📋 Pièces à joindre
Pour que votre demande soit recevable et traitée rapidement, veillez à joindre les documents suivants (en copie) :
Copie de votre pièce d'identité : Pour justifier de votre identité en tant que demandeur.
Copie de la pièce d'identité de la personne concernée : Si vous n'êtes pas la personne concernée par le dossier médical, pour justifier de son identité.
Justificatif de votre qualité (si vous n'êtes pas le patient) :
Copie du livret de famille (pour les parents d'un mineur ou les ayants droit).
Copie du jugement de tutelle ou de curatelle (pour les tuteurs ou curateurs).
Copie de l'acte de notoriété ou de l'attestation des ayants droit (en cas de décès du patient).
Tout autre document prouvant votre lien avec la personne concernée et votre droit d'accès.
Copie de l'acte de décès : Si la demande concerne le dossier médical d'une personne décédée.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Votre courrier est-il daté et signé ?
Avez-vous bien vérifié les coordonnées du destinataire ?
Avez-vous joint toutes les pièces justificatives nécessaires (en copie) ?
Avez-vous conservé une copie complète du courrier et de toutes les pièces jointes pour vos archives ?
Le mode de transmission souhaité (consultation sur place, envoi postal, etc.) est-il clairement indiqué ?
🔄 Si pas de réponse
Si vous ne recevez pas de réponse ou de communication du dossier dans les délais légaux (8 jours ou 2 mois), voici les étapes que vous pouvez envisager :
Étape 1 : Relance amiable (après 8 jours) : Envoyez un courrier de relance simple, rappelant votre demande initiale et les délais légaux.
Étape 2 : Mise en demeure (après 23 jours) : Si la relance reste sans effet, adressez une mise en demeure par LRAR, exigeant la communication du dossier sous un délai précis (par exemple, 8 jours supplémentaires), en rappelant les articles L. 1111-7 et R. 1112-7 du Code de la santé publique.
Étape 3 : Saisine des autorités compétentes (après 38 jours) :
Pour un professionnel de santé libéral : Vous pouvez saisir le Conseil départemental de l'Ordre dont dépend le professionnel.
Pour un établissement de santé : Vous pouvez saisir la Commission des Usagers (CDU) de l'établissement, ou l'Agence Régionale de Santé (ARS) de votre région.
Recours contentieux : En dernier recours, vous pouvez envisager une action devant le tribunal administratif (pour un établissement public) ou le tribunal judiciaire (pour un établissement privé ou un professionnel libéral) afin d'obtenir la communication forcée du dossier. Les coûts peuvent varier (frais d'avocat, frais de justice) et l'aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.