Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant

Prix du document : 14,90 € TTC.

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Comprendre cette démarche

Comprendre Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant

À quoi sert cette démarche ?

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Pièce d'identité du nouveau dirigeant

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

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Limites du service

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Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Cette déclaration sur l'honneur est un document obligatoire que doit fournir tout nouveau dirigeant d'une société commerciale (gérant de SARL, président de SAS, etc.) lors de la création de l'entreprise ou d'un changement de dirigeant. Elle atteste que le dirigeant n'a pas fait l'objet de condamnations l'interdisant de gérer, administrer ou diriger une entreprise, et précise sa filiation. Elle est indispensable pour l'immatriculation ou la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

⚖️ Vos droits

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation est une exigence légale prévue par le Code de commerce.

L'article L. 123-5 du Code de commerce dispose que "Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés est tenue de déclarer les renseignements la concernant qui sont prévus par les dispositions législatives et réglementaires."

L'article A. 123-51 du Code de commerce, qui renvoie à l'article R. 123-54 du même code, précise les informations à fournir pour l'immatriculation, incluant la déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

L'article L. 241-2 du Code de commerce (pour les SARL) et l'article L. 227-1 du Code de commerce (pour les SAS) renvoient aux conditions de nomination des dirigeants, qui impliquent le respect de ces formalités.

La fourniture de cette déclaration est une condition sine qua non à l'immatriculation de la société ou à la prise de fonction du dirigeant. Une fausse déclaration est passible de sanctions pénales (article L. 123-5 du Code de commerce).

📮 Comment envoyer votre courrier

Ce document est généralement transmis au Guichet Unique des formalités des entreprises (géré par l'INPI) lors du dépôt du dossier de création ou de modification de la société. Il est intégré aux pièces justificatives du dossier.

Mode recommandé : Dépôt en ligne via le Guichet Unique de l'INPI.

Le dépôt se fait de manière dématérialisée sur le site de l'INPI, qui centralise toutes les formalités d'entreprises.

Vous devrez scanner la déclaration signée et l'ajouter aux pièces justificatives de votre dossier.

Lien direct : Guichet Unique des formalités des entreprises (INPI)

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT une copie signée de cette déclaration pour vos archives personnelles.

⏰ Délais à respecter

Cette déclaration doit être jointe au dossier de création ou de modification de la société dès le dépôt de la demande d'immatriculation ou de modification au Guichet Unique. Il n'y a pas de délai de réponse spécifique pour ce document, car il fait partie intégrante du dossier. Le traitement du dossier par le Guichet Unique et le greffe du tribunal de commerce dépendra de la complétude de l'ensemble des pièces.

📋 Pièces à joindre

En plus de la présente déclaration sur l'honneur, le dossier de création ou de modification de société requiert généralement les pièces suivantes :

Copie de la pièce d'identité du nouveau dirigeant : Pour vérifier l'identité et la nationalité du déclarant.

Justificatif de domicile du dirigeant (datant de moins de 3 mois) : Pour attester de l'adresse du dirigeant.

Copie des statuts de la société (signés) : Pour prouver l'existence et la forme juridique de la société.

Attestation de dépôt des fonds (pour les sociétés avec capital social) : Pour justifier le versement des apports.

Justificatif de domiciliation de l'entreprise (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.) : Pour prouver l'adresse du siège social.

Formulaire M0 ou M2 (selon qu'il s'agisse d'une création ou d'une modification) : Le formulaire officiel de déclaration.

💡 Vérifiez toujours la liste exacte des pièces requises sur le site du Guichet Unique de l'INPI, car elle peut varier légèrement selon la forme juridique de la société et la nature de la formalité.

✅ Avant d'envoyer : checklist

✓ Avez-vous bien rempli tous les champs de la déclaration ?

✓ Avez-vous daté et signé la déclaration ?

✓ Avez-vous joint une copie de votre pièce d'identité ?

✓ Avez-vous vérifié l'exactitude de toutes les informations (notamment la filiation) ?

✓ Avez-vous conservé une copie de la déclaration signée pour vos archives ?

🔄 Si pas de réponse

Dans le cadre d'une déclaration sur l'honneur, l'absence de réponse signifie généralement que le dossier est en cours de traitement ou qu'il est incomplet.

Étape 1 : Vérification du statut du dossier : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site du Guichet Unique de l'INPI pour suivre l'avancement de votre dossier. Le statut vous indiquera si des pièces sont manquantes ou si des corrections sont demandées.

Étape 2 : Contact du Guichet Unique : Si le statut n'est pas clair ou si le délai de traitement vous semble anormalement long (plusieurs semaines sans retour), vous pouvez contacter le support du Guichet Unique pour obtenir des informations.

Étape 3 : Régularisation : Si des pièces sont manquantes ou si des erreurs sont détectées, vous devrez les fournir ou les corriger via votre espace sur le Guichet Unique.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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