Déclaration de dissolution d'association

Déclaration de dissolution d'association

Prix du document : 14,90 € TTC.

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Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Déclarer la dissolution d’une association

Ce courrier accompagne une décision de dissolution effectivement prise selon les statuts. Il ne remplace pas la décision ni les opérations de liquidation.

La déclaration et la publication de la dissolution sont recommandées pour informer les tiers ; elles ne constituent pas une obligation générale assortie d’un délai automatique de trois mois. Vérifier les démarches auprès du greffe des associations, notamment les situations particulières.

Utiliser le téléservice ou le canal indiqué par le service compétent. Conserver la décision, le courrier et les justificatifs de transmission. Une LRAR n’est pas systématiquement imposée. Les responsables relisent et valident le dossier.

Associations.gouv.fr : dissolution, consulté le 27 septembre 2026.

Comprendre Déclaration de dissolution d'association

À quoi sert cette démarche ?

Déclaration de dissolution d'association

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

PV assemblée

formulaire_m4_radiation

piece_identite_liquidateur

declaration_non_condamnation_liquidateur

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

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Limites du service

le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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