Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la mise en demeure adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour des travaux réalisés par un artisan ou une entreprise (pose, rénovation, réparation) qui sont mal exécutés ou inachevés. Le courrier décrit les désordres tels que vous les constatez ; il ne qualifie pas leur cause.
Règles à connaître
Après mise en demeure, vous pouvez demander l'exécution des travaux promis (articles 1217 et 1221 du code civil) ou, dans un délai et à un coût raisonnables, les faire exécuter par une autre entreprise et en demander le remboursement (article 1222).
Si les travaux ont fait l'objet d'une réception, des garanties propres aux travaux de construction (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) peuvent s'appliquer, avec leurs délais : faites-vous conseiller et prévenez votre assureur le cas échéant.
Ce courrier n'est pas une déclaration de sinistre à une assurance.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Devis signé et factures
Photos datées des désordres
Échanges avec l’artisan
Avis d’un autre professionnel, le cas échéant
Avant l'envoi
Vérifiez la description des désordres et le délai laissé ([à compléter] jours).
Vérifiez l'adresse de l'entreprise (siège ou établissement qui a réalisé les travaux).
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Un conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation de l'entreprise peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.