Mise en demeure d’un artisan pour des travaux mal exécutés ou inachevés

Mise en demeure de reprendre des travaux

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la mise en demeure adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour des travaux réalisés par un artisan ou une entreprise (pose, rénovation, réparation) qui sont mal exécutés ou inachevés. Le courrier décrit les désordres tels que vous les constatez ; il ne qualifie pas leur cause.

Règles à connaître

Après mise en demeure, vous pouvez demander l'exécution des travaux promis (articles 1217 et 1221 du code civil) ou, dans un délai et à un coût raisonnables, les faire exécuter par une autre entreprise et en demander le remboursement (article 1222).

Si les travaux ont fait l'objet d'une réception, des garanties propres aux travaux de construction (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) peuvent s'appliquer, avec leurs délais : faites-vous conseiller et prévenez votre assureur le cas échéant.

Ce courrier n'est pas une déclaration de sinistre à une assurance.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Devis signé et factures

Photos datées des désordres

Échanges avec l’artisan

Avis d’un autre professionnel, le cas échéant

Avant l'envoi

Vérifiez la description des désordres et le délai laissé ([à compléter] jours).

Vérifiez l'adresse de l'entreprise (siège ou établissement qui a réalisé les travaux).

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Un conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation de l'entreprise peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la mise en demeure d’un artisan

À quoi sert ce courrier ?

Mettre en demeure un artisan de reprendre ou d'achever des travaux mal exécutés, dans un délai que vous fixez.

Règles officielles

Code civil, articles 1217, 1221, 1222 et 1344.

Limites

Après réception des travaux, des garanties spécifiques peuvent s'appliquer ; ce courrier n'est pas une déclaration à l'assurance.

Ce que vous recevez

La mise en demeure, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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