Prix du document : 19,00 € TTC.
Professionnel du bâtiment pour la faisabilité et les résultats énergétiques ; professionnel du droit pour les effets sur le bail et les notifications.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre la notification de travaux au locataire
À quoi sert ce courrier ?
Informer votre locataire, avant leur début, de la nature des travaux et de leurs modalités.
Règle officielle
Article 7, e), de la loi du 6 juillet 1989 : notification en main propre ou par recommandé ; pas de travaux le week-end ni les jours fériés sans l'accord du locataire.
Ce que vous recevez
La notification, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la notification adressée à [à compléter], le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un bailleur qui doit faire réaliser des travaux dans un logement loué : amélioration, entretien, performance énergétique, mise en conformité.
Règles à connaître
Avant le début des travaux, le locataire est informé de leur nature et de leurs modalités par une notification remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 7, e), de la loi du 6 juillet 1989).
Aucun travail ne peut être réalisé les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
Le locataire doit permettre l'accès aux lieux pour ces travaux ; des règles particulières s'appliquent lorsque les travaux sont longs ou rendent le logement inhabitable : renseignez-vous avant de les programmer.
Source : article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Devis ou descriptif des travaux
Planning de l’entreprise
Avant l'envoi
Vérifiez la date de début et les modalités d’accès.
Remettez la notification en main propre contre signature ou envoyez-la en recommandé.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Besoin d'aide
L'ADIL de votre département informe gratuitement les bailleurs. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.