Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Elle est requise lors de la création d'une entreprise ou de la nomination d'un nouveau dirigeant, afin de certifier que le gérant n'a pas fait l'objet de condamnations l'interdisant de gérer une société et de fournir les informations relatives à sa filiation, nécessaires à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
⚖️ Vos droits et obligations
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est une obligation légale pour toute personne physique souhaitant diriger une entreprise. Elle est exigée par l'article A. 123-51 du Code de commerce, qui renvoie à l'article L. 123-5 du même code. Ce dernier dispose que "Nul ne peut être commerçant s'il a été l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une condamnation pour crime ou pour certains délits".
La déclaration de filiation est également requise pour l'immatriculation au RCS, conformément à l'article R. 123-37 du Code de commerce, qui précise les informations à fournir pour l'immatriculation des personnes physiques.
⚠️ Attention : Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales, notamment celles prévues par l'article 441-1 du Code pénal relatif au faux et usage de faux, pouvant entraîner jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
📮 Comment envoyer votre courrier
Ce document doit être joint au dossier de création d'entreprise ou de modification des statuts, et transmis au Guichet Unique (anciennement Centre de Formalités des Entreprises - CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Bien que l'envoi en recommandé ne soit pas toujours explicitement exigé pour ce type de document, il est fortement conseillé de conserver une preuve de dépôt du dossier complet. Si vous envoyez le dossier par voie postale, privilégiez la Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour l'ensemble du dossier.
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids du dossier complet.
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de dépôt du dossier.
⏰ Délais à respecter
Cette déclaration doit être jointe au dossier de création ou de modification de l'entreprise. Il n'y a pas de délai spécifique pour la déclaration elle-même, mais elle est indispensable pour que le dossier soit considéré comme complet et puisse être traité par les autorités compétentes (Guichet Unique, Greffe du Tribunal de Commerce).
Le délai de traitement d'un dossier complet par le Guichet Unique ou le Greffe est généralement de quelques jours ouvrés, mais peut varier en fonction de la charge de travail et de la complexité du dossier.
📋 Pièces à joindre
Copie de la pièce d'identité du gérant : Indispensable pour vérifier l'identité du déclarant et la conformité des informations fournies.
Formulaire M0 (création) ou M3 (modification) : Le formulaire officiel de déclaration d'entreprise ou de modification, dûment rempli.
Justificatif de domicile du gérant : Pour certaines formalités, un justificatif de domicile de moins de trois mois peut être demandé.
✅ Avant d'envoyer : checklist
La déclaration est-elle datée et signée par le gérant ?
Toutes les informations (identité, filiation, non-condamnation) sont-elles exactes et complètes ?
Avez-vous bien joint une copie de la pièce d'identité du gérant ?
Avez-vous conservé une copie de la déclaration pour vos archives ?
Le dossier complet est-il prêt à être transmis au Guichet Unique ou au Greffe ?
🔄 Si le dossier est incomplet ou rejeté
Si le Guichet Unique ou le Greffe du Tribunal de Commerce vous informe que votre dossier est incomplet ou rejette votre demande d'immatriculation/modification, cela signifie généralement qu'une ou plusieurs pièces sont manquantes ou non conformes, ou que des informations sont erronées.
Étape 1 : Analyse du motif de rejet. Le Guichet Unique ou le Greffe doit vous notifier le motif précis du rejet. Lisez attentivement cette notification.
Étape 2 : Correction et complément. Corrigez les erreurs ou fournissez les pièces manquantes. Si la déclaration sur l'honneur est en cause, assurez-vous qu'elle est correctement remplie, signée et accompagnée de la pièce d'identité.
Étape 3 : Nouveau dépôt. Déposez à nouveau le dossier complet et corrigé dans les meilleurs délais.