Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant

Prix du document : 14,90 € TTC.

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DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document est une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Elle est requise lors de la création d'une entreprise ou de la nomination d'un nouveau dirigeant, afin de certifier que le gérant n'a pas fait l'objet de condamnations l'interdisant de gérer une société et de fournir les informations relatives à sa filiation, nécessaires à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

⚖️ Vos droits et obligations

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est une obligation légale pour toute personne physique souhaitant diriger une entreprise. Elle est exigée par l'article A. 123-51 du Code de commerce, qui renvoie à l'article L. 123-5 du même code. Ce dernier dispose que "Nul ne peut être commerçant s'il a été l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une condamnation pour crime ou pour certains délits".

La déclaration de filiation est également requise pour l'immatriculation au RCS, conformément à l'article R. 123-37 du Code de commerce, qui précise les informations à fournir pour l'immatriculation des personnes physiques.

⚠️ Attention : Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales, notamment celles prévues par l'article 441-1 du Code pénal relatif au faux et usage de faux, pouvant entraîner jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

📮 Comment envoyer votre courrier

Ce document doit être joint au dossier de création d'entreprise ou de modification des statuts, et transmis au Guichet Unique (anciennement Centre de Formalités des Entreprises - CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Bien que l'envoi en recommandé ne soit pas toujours explicitement exigé pour ce type de document, il est fortement conseillé de conserver une preuve de dépôt du dossier complet. Si vous envoyez le dossier par voie postale, privilégiez la Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour l'ensemble du dossier.

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : ~6-8€ selon le poids du dossier complet.

Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de dépôt du dossier.

⏰ Délais à respecter

Cette déclaration doit être jointe au dossier de création ou de modification de l'entreprise. Il n'y a pas de délai spécifique pour la déclaration elle-même, mais elle est indispensable pour que le dossier soit considéré comme complet et puisse être traité par les autorités compétentes (Guichet Unique, Greffe du Tribunal de Commerce).

Le délai de traitement d'un dossier complet par le Guichet Unique ou le Greffe est généralement de quelques jours ouvrés, mais peut varier en fonction de la charge de travail et de la complexité du dossier.

📋 Pièces à joindre

Copie de la pièce d'identité du gérant : Indispensable pour vérifier l'identité du déclarant et la conformité des informations fournies.

Formulaire M0 (création) ou M3 (modification) : Le formulaire officiel de déclaration d'entreprise ou de modification, dûment rempli.

Justificatif de domicile du gérant : Pour certaines formalités, un justificatif de domicile de moins de trois mois peut être demandé.

✅ Avant d'envoyer : checklist

La déclaration est-elle datée et signée par le gérant ?

Toutes les informations (identité, filiation, non-condamnation) sont-elles exactes et complètes ?

Avez-vous bien joint une copie de la pièce d'identité du gérant ?

Avez-vous conservé une copie de la déclaration pour vos archives ?

Le dossier complet est-il prêt à être transmis au Guichet Unique ou au Greffe ?

🔄 Si le dossier est incomplet ou rejeté

Si le Guichet Unique ou le Greffe du Tribunal de Commerce vous informe que votre dossier est incomplet ou rejette votre demande d'immatriculation/modification, cela signifie généralement qu'une ou plusieurs pièces sont manquantes ou non conformes, ou que des informations sont erronées.

Étape 1 : Analyse du motif de rejet. Le Guichet Unique ou le Greffe doit vous notifier le motif précis du rejet. Lisez attentivement cette notification.

Étape 2 : Correction et complément. Corrigez les erreurs ou fournissez les pièces manquantes. Si la déclaration sur l'honneur est en cause, assurez-vous qu'elle est correctement remplie, signée et accompagnée de la pièce d'identité.

Étape 3 : Nouveau dépôt. Déposez à nouveau le dossier complet et corrigé dans les meilleurs délais.

Comprendre Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant

À quoi sert cette démarche ?

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Pièce d'identité du gérant

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

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Limites du service

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