Relevé de factures impayées adressé à un client professionnel

Relevé de factures impayées

Prix du document : 14,90 € TTC.

Professionnel du droit ou du chiffre en cas de contestation, de procédure collective, de calcul incertain ou de recouvrement judiciaire.

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient le courrier d’envoi et le relevé adressés à [à compléter], le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour une entreprise ou un indépendant qui adresse à un client professionnel la liste des factures restant dues. Pour relancer une facture en trois temps, utilisez la relance de facture impayée entre professionnels.

Règles à connaître

Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ; à défaut de taux prévu, taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L. 441-10 du code de commerce).

Tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5).

Le relevé reprend vos factures telles que vous les indiquez ; il ne calcule pas les pénalités.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Factures impayées

Bons de commande ou devis acceptés

Conditions générales de vente

Avant l'envoi

Vérifiez chaque facture et le total.

Vérifiez qu’aucun paiement n’a été reçu entre-temps.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Besoin d'aide

Le médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement pour un litige de paiement entre entreprises. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre le relevé de factures impayées

À quoi sert ce document ?

Adresser à un client professionnel la liste des factures restant dues, avec un courrier d’envoi.

Règles officielles

Code de commerce, articles L. 441-10 (pénalités exigibles sans rappel) et D. 441-5 (indemnité de 40 €).

Ce que vous recevez

Le courrier, le relevé, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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