Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient le courrier d’envoi et le relevé adressés à [à compléter], le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour une entreprise ou un indépendant qui adresse à un client professionnel la liste des factures restant dues. Pour relancer une facture en trois temps, utilisez la relance de facture impayée entre professionnels.
Règles à connaître
Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ; à défaut de taux prévu, taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L. 441-10 du code de commerce).
Tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5).
Le relevé reprend vos factures telles que vous les indiquez ; il ne calcule pas les pénalités.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Factures impayées
Bons de commande ou devis acceptés
Conditions générales de vente
Avant l'envoi
Vérifiez chaque facture et le total.
Vérifiez qu’aucun paiement n’a été reçu entre-temps.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Besoin d'aide
Le médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement pour un litige de paiement entre entreprises. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.