Demande des documents de fin de contrat et des bulletins de paie à l’employeur

Demande de documents de fin de contrat

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la demande de documents de fin de contrat

À quoi sert ce courrier ?

Demander à votre ancien employeur le certificat de travail, l'attestation France Travail, le solde de tout compte ou des bulletins de paie que vous n'avez pas reçus.

Règles officielles

Code du travail, articles L. 1234-19, D. 1234-6, R. 1234-9, L. 1234-20 et L. 3243-2.

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un salarié dont le contrat de travail a pris fin et qui n'a pas reçu tout ou partie de ses documents. Répondez « Oui » pour chaque document manquant ; sans réponse, le courrier demande les trois documents de fin de contrat.

Règles à connaître

Certificat de travail : dates d’entrée et de sortie, emplois occupés et périodes correspondantes (articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail).

Attestation France Travail : l'employeur la remet au salarié et la transmet à France Travail (article R. 1234-9).

Solde de tout compte : inventaire des sommes versées lors de la rupture (article L. 1234-20). S'il est signé, vous disposez de 6 mois pour le contester.

Bulletin de paie : remis lors de chaque paiement du salaire, éventuellement sous forme électronique (article L. 3243-2).

Sources : code du travail (Légifrance, code.travail.gouv.fr) et fiches service-public.fr sur le certificat de travail et le solde de tout compte.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Contrat de travail

Lettre de licenciement, de démission ou de fin de contrat

Derniers bulletins de paie reçus

Avant l'envoi

Vérifiez la date de fin de contrat ([à compléter]).

Adressez le courrier au service du personnel de [à compléter].

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

L'inspection du travail et les services de renseignement en droit du travail informent gratuitement les salariés. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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